Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises

Public

  • Entreprises, Indépendants, Professions libérales

Formulaires de demande

A remplir en ligne

En bref

Ne font pas partie du public cible de cette déduction fiscale, les contribuables imposés selon les bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie.

Les investissements économiseurs d'énergie qui correspondent à l'une des catégories suivantes (voir Annexe I à télécharger sur cette page) peuvent être déduits fiscalement par les entreprises et les professions libérales :

  • limitation des déperditions d'énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes;
  • limitation des pertes d'énergie par l'isolation d'appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage;
  • limitation des pertes d'énergie dans les fours existants;
  • limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants;
  • récupération de chaleur résiduelle;
  • utilisation de l'énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport;
  • appareils de production combinée de forme et de chaleur;
  • appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d'éclairage;
  • procédés industriels de production;
  • production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets;
  • production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables;
  • transport par chemin de fer ou par navigation.

Attention, le Service Public Fédéral Finances a émis un avis relatif à la déduction pour investissement. Celui-ci modifie les pourcentages pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2020. Les pourcentages suivants sont d'application pour les investissements économiseurs d'énergie :

  • acquis ou constitués du 01/01/20 jusqu'au 11/03/2020 : 13,5 % pour tout le monde.
  • acquis ou constitués entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020 : 25% pour les personnes physiques ou les sociétés visées à l'art. 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et 13,5 % pour les autres sociétés.

Montant de la prime

Le montant de la déduction est de 13,5% pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2020 (année de revenus 2019). Il s'agit d'une déduction unique. (Moniteur belge du 08-09-2020)

Critères

Sont visées:

  • Les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées, à l'état neuf;
  • Affectées en Belgique à l'usage exclusif de l'entreprise;
  • Amortissables sur un minimum de 3 périodes imposables;
  • Pas destinées à la location à une société

Les investissements doivent faire partie de la liste des 12 catégories d'investissements éligibles  repris à l'Annexe I (voir Annexe I à télécharger sur cette page.)

Procédure :

Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation en complétant le , accompagné des copies des factures, des copies de preuves de paiement et le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d'énergie effectivement réalisées. Suite à l'examen du dossier, l'administration délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du SPF Finances en complément du formulaire 276U.

Disposition Impérative:

La demande de déductions fiscales doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé (Article 49 AR/CIR 92.).

La date de clôture de l'exercice fiscal ne correspond pas toujours au 31 décembre (en cas de doute, il convient de se renseigner auprès de la personne chargée de la comptabilité ou son conseil fiscal.)

En cas d'investissement s'étendant sur plus d'un exercice fiscal, le contribuable doit sous peine de déchéance introduire une demande auprès de l'Administration endéans le délai précité de 3 mois; le cas échéant, une demande devra être introduite pour chaque période concernée.

A défaut de respecter ces dispositions, aucune attestation de déduction fiscale ne sera délivrée à la suite d'une demande introduite tardivement ou ne respectant pas l'article 49 AR/CIR 92, évoqué ci-dessus.

Contact

Mme Ornella Dupont

081/48.64.31
081486303

SPW - Energie - Direction de la Promotion de l'Energie durable

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique

Caroline Claude

SPW Energie

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