Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises

Public

  • Entreprises, Indépendants, Professions libérales

En bref

Ne font pas partie du public cible de cette déduction fiscale, les contribuables imposés selon les bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie.

Les investissements économiseurs d'énergie qui correspondent à l'une des catégories suivantes (voir Annexe I à télécharger sur cette page) peuvent être déduits fiscalement par les entreprises et les professions libérales :

  • limitation des déperditions d'énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes;
  • limitation des pertes d'énergie par l'isolation d'appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage;
  • limitation des pertes d'énergie dans les fours existants;
  • limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants;
  • récupération de chaleur résiduelle;
  • utilisation de l'énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport;
  • appareils de production combinée de forme et de chaleur;
  • appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d'éclairage;
  • procédés industriels de production;
  • production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets;
  • production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables;
  • transport par chemin de fer ou par navigation.

MESSAGE IMPORTANT POUR LES PETITES ENTREPRISES ( article 15, §§ 1er à 6 du Code des Sociétés- investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019):

Par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, le Gouvernement fédéral a décidé d'augmenter temporairement le pourcentage de base de la déduction pour investissement en le portant à 20 % pour les petites entreprises, quel que soit le type d'investissement, et ce, pour autant qu'il ait été réalisé à partir du 1er janvier 2018. Cette disposition restera d'application pour tout investissement réalisé jusqu'au 31 décembre 2019.

Dès lors, il a été décidé de suspendre tout octroi d'attestation fiscale pour investissement économiseur d'énergie dans les entreprises en ce qui concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019; celle-ci ne permettant qu'une déduction pour investissement pour les investissements économiseurs d'énergie à 13,5%, il n'est pas conseillé de demander actuellement l'application de cette déduction spécifique.

Néanmoins, pour toutes les demandes de régularisation de dossiers antérieurs au 1er janvier 2018, l'utilisation du formulaire restera nécessaire.

Les demandes concernant des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2020 seront à nouveau concernés par la procédure d'attestation.

(Référence légale : Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017), articles 12 et 43)

Montant de la prime

Le montant de la déduction est de 13,5% pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2017 (année de revenus 2016). Il s'agit d'une déduction unique. (Moniteur belge du 11-04-2016)

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Critères

Sont visées:

  • Les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées, à l'état neuf;
  • Affectées en Belgique à l'usage exclusif de l'entreprise;
  • Amortissables sur un minimum de 3 périodes imposables;
  • Pas destinées à la location à une société

Les investissements doivent faire partie de la liste des 12 catégories d'investissements éligibles  repris à l'Annexe I (voir Annexe I à télécharger sur cette page.)

Procédure :

Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation au moyen du (à télécharger) complété, accompagné des copies des factures, des copies de preuves de paiement et le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d'énergie effectivement réalisées. Suite à l'examen du dossier, la Région délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du Ministère des finances en complément du formulaire 276U.

Disposition Impérative:

La demande de déductions fiscales doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé (Article 49 AR/CIR 92.).

La date de clôture de l'exercice fiscal ne correspond pas toujours au 31 décembre (en cas de doute, il convient de se renseigner auprès de la personne chargée de la comptabilité ou son conseil fiscal.)

En cas d'investissement s'étendant sur plus d'un exercice fiscal, le contribuable doit sous peine de déchéance introduire une demande auprès de l'Administration endéans le délai précité de 3 mois; le cas échéant, une demande devra être introduite pour chaque période concernée.

A défaut de respecter ces dispositions, aucune attestation de déduction fiscale ne sera délivrée à la suite d'une demande introduite tardivement ou ne respectant pas l'article 49 AR/CIR 92, évoqué ci-dessus.

Contact

M. Michel Marchetti

081/48.63.35
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique