Comptabilité énergétique (UREBA ordinaire 2013)

Besoin d’un conseil

04/05/2017

Public

  • Communes, C.P.A.S., Provinces et zones de police
  • Enseignement : écoles uniquement
  • Organismes non commerciaux : A.S.B.L., Secteur non marchand

En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter .

En bref

Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches peuvent être subsidiées. C'est le cas de l'installation d'une comptabilité énergétique.

Une comptabilité énergétique met en place un suivi actif et précis des consommations énergétiques pour chaque unité technique d'exploitation, par service ou par usage d'un bâtiment. Elle permet ainsi :

  • de constituer un outil de décision pour la gestion énergétique ;

  • d'établir des ratios de consommation ;

  • de contrôler les dérives et dérapages de consommation.

Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :

  • les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police

  • les organismes non commerciaux :

    • les écoles, hôpitaux et piscines

    • les autres organismes poursuivant :
      un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
      ET
      dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter .

Montant de la prime

Le montant de la subvention est de :

  1. 50 % des coûts éligibles*
  2. 55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans

Cumul :

Si la comptabilité énergétique fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.

*coûts éligibles : la fourniture et l'installation des instruments de mesure des consommations énergétiques, les accessoires, les câbles, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données et les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, ainsi que les frais de formation du personnel y relatif

Critères

Le demandeur :

  • est ELIGIBLE (voir supra)
  • dispose sur le bâtiment :
    SOIT d'undroit personnel de jouissance (bail, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
    SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)

  • et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)

Le bâtiment :

  • est construit ou en cours de construction à la date de l'introduction de la demande de subvention

  • et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)

La comptabilité énergétique est conforme au cahier des charges repris à l' de l'arrêté.

L'octroi de la subvention implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle .

La demande de subvention :

  • est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis

  • et est PREALABLE à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)

La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « DOC Mode d'emploi UREBA (DOC-625 ko)»

Contact

 Subventions UREBA

081/48.63.90
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique

M. Eddy Dubois

Responsable de la cellule technique UREBA

065/349490

Service Energie de l'Université de Mons

Opérateur technique pour le compte de la Région wallonne :

Aide à la réalisation du cadastre énergétique des autorités locales dans le cadre d´appels à manifestation d´intérêt ;

Conseil pour l´introduction de dossiers de demande de subside UREBA et traitement technique des dossiers.

Place du Parc, 20, 7000 MONS , Belgique

M. José Lallemand

Cellule technique UREBA

065/349490