En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.
Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches peuvent être subsidiées. C'est le cas de l'audit énergétique.
Réaliser un audit énergétique permet de relever les consommations énergétiques d'un bâtiment et de voir comment il est possible d'améliorer de ce point de vue sa performance.
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police
les organismes non commerciaux :
les écoles, hôpitaux et piscines
les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale
* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.
Le montant de la subvention est de :
55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans
Cumul :
Si l'audit énergétique fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.
*coûts éligibles : les prestations nécessaires du chargé d'études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels
Le demandeur :
est ELIGIBLE (voir supra)
et dispose sur le bâtiment :
SOIT d'un droit personnel de jouissance (BAIL, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)
Le bâtiment :
est construit depuis au moins dix ans à la date de l'introduction de la demande de subvention
et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
L'audit énergétique :
est conforme au cahier des charges repris à l'annexe 2 de l'Arrêté
et est réalisé par un auditeur agréé par la Région
L'auditeur :
est indépendant de l'entreprise et des sociétés chargées d'effectuer les travaux ou investissements à analyser par l'auditeur
ne peut être fournisseur d'énergie ou d'équipement visé dans l'audit
La demande de subvention est introduite :
au moyen du formulaire formualire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d'honoraires
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « Mode d'emploi UREBA (DOC-625 ko)»
Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
spw.wallonie.be