Agrément des centres de formation des candidats certificateurs PEB de bâtiment public

23/01/2019

L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 organise la certification des bâtiments publics, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs PEB et les centres de formation.

Qui peut être agréé comme centre de formation pour les certificateurs PEB de bâtiment public ?

Pour être agréé, le centre de formation répond aux conditions suivantes:

  1. être à même d'organiser les formations et les examens;

  2. être à même d'organiser les formations continues;

  3. disposer du personnel enseignant qualifié * ;

  4. disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens;

  5. ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.

*Constituent du personnel enseignant qualifié :

- les membres du personnel enseignant qui sont titulaires depuis au moins deux ans d'un agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 16.00/20 lors de l'examen sanctionnant la formation de certificateur PEB de bâtiment public

ou

- le personnel enseignant qualifié repris dans la réserve constituée par le Ministre ou son délégué : PDF réserve de formateurs (PDF-522 ko).

Par ailleurs, le personnel enseignant ne peut avoir fait l'objet, moins de trois ans avant sa désignation en tant que formateur, d'une sanction en vertu des dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de performance énergétique des bâtiments.

Quelle est la procédure à suivre pour devenir centre de formation agréé pour les certificateurs PEB de bâtiment public ?

La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire dûment complété et signé : DOCX formulaire (DOCX-38 ko).

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse un accusé de réception qui mentionne la date de réception du formulaire, le délai dans lequel la décision doit intervenir, les voies de recours et instances compétentes (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés).

Le Ministre octroie ou refuse l'agrément dans les quarante jours à compter de la notification de réception du dossier complet.

Si l'agrément est accordé, un numéro d'agrément est attribué au centre.

L'administration publie la liste des centres de formation agréés sur la (page disponible prochainement)


Réglementation applicable :

(art. 12)

(art. 35)

(art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'

A venir :

Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.



Contact

Mme Nathalie YASSE (aspects administratifs)

081 486 418
081 486 303

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 , Belgique