Procédure pour l'introduction d'une demande de réservation

Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation

Dans le cas d'une demande de réservation de CV pour la filière biomasse solide et liquide et la filière biogaz, l'avis du Comité transversal de la Biomasse (ou la preuve de sollicitation de l'avis) est requise. Cette demande peut s'effectuer en parallèle de la demande de permis d'environnement.

Qui peut introduire un dossier ?

Le demandeur doit être la personne physique ou morale qui peut prétendre au droit de réservation des certificats verts pour le site de production concerné dans la demande.

La personne morale doit représenter légalement la société qu'elle représente. Elle doit soit être reprise au niveau de la Banque Carrefour des Entreprises comme étant titulaire des fonctions légales pour l'entreprise concernée. Par défaut, une autre personne peut être mandatée. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre la copie du mandat/document écrit signé par l'une des personnes titulaires des fonctions légales confiant la gestion à cette personne.

En cas de tiers-investissement, le formulaire de demande doit être rempli et dument signé par le tiers-investisseur et son client, ces personnes doivent également être considérées comme représentant légal de la société. La convention de cession de certificats verts doit être disponible pour le service de la CWaPE. Le modèle de convention est disponible sur le site de la CWaPE

Modalités

Pour que la demande de réservation soit recevable et puisse être validée votre projet d'installation doit être le plus finalisé possible. Celui-ci doit pouvoir être considéré comme sérieux et plausible. Pour ce faire, les caractéristiques de l'installation et le calendrier de réalisation doivent être dument renseignés dans le formulaire de demande. L'installation doit être réalisable.

Au niveau de la filière photovoltaïque, il est nécessaire de transmettre :

  • si l'installation nécessite l'octroi préalable d'un permis d'urbanisme, la copie de la décision du permis d'urbanisme.

  • Une étude de rentabilité du projet (business plan) établie sur au minimum 15 ans

  • Une étude de détail ou offre de raccordement détaillée de votre gestionnaire de réseau nécessaire pour confirmer la possibilité de raccordement et d'injection sur le réseau. 

Au niveau des filière biomasse et biogaz, il est nécessaire de transmettre:

  • La copie de la décision du/des permis ou autorisation en rapport avec l'installation

  • Une étude de rentabilité du projet (business plan) établie sur au minimum 15 ans

  • Une étude d'orientation de votre gestionnaire de réseau

  • L'avis du Comité transversal Biomasse ou la preuve de demande d'avis si le Comité n'a pas remis d'avis dans les 30 jours de la demande

Au niveau des autres filières, il est nécessaire de transmettre :

  • La copie de la décision du/des permis ou autorisation en rapport avec l'installation

  • Une étude de rentabilité du projet (business plan) établie sur au minimum 15 an

  • Une étude d'orientation de votre gestionnaire de réseau

Formulaire à utiliser ?

Pour accéder aux différents formulaires, cliquez sur l'installation correspondant à votre projet.

Attention : la réservation n'est pas nécessaire pour les projets dont la date RGIE se situe avant le 31 décembre 2014.

Procédure à suivre

1.       Remplir « en ligne » le formulaire ;

2.       L'enregistrer au nom de « Formulaire » ;

3.       Envoyer le fichier pdf sans signature électronique à l'adresse email suivante : avec en objet le nom du demandeur et du site ;

4.      Imprimer le formulaire, le signer (et/ou le faire signer) par les personnes représentant légalement la société et l'envoyer par courrier postal (avec les annexes) à l'adresse suivante :

DGO4 - Direction de l'organisation des marchés régionaux de l'énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1 à Jambes.

Deux points d'attention lorsque le formulaire sera complété :

  1. A défaut d'un dossier complet (formulaire et annexes) signé en original (pas de scan), le demandeur verra sa demande irrecevable
  2. A défaut de respecter la date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agréé ou par la CWaPE  donnée par le producteur dans le formulaire, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard.
    Il convient donc d'être prudent.

  3. Attention, une demande de réservation validée ne peut être annulée.

  4. Un dossier validé peut être modifié jusqu'à ce que l'installation soit mise en production.

Que faire en cas de modification des caractéristiques du projet avant la mise en production?

Si votre demande de réservation a été validée, mais que votre dossier, votre projet a été modifié.

1.       Contacter le service. Adresse de contact :

2.      Indiquer clairement par écrit le numéro de réservation concerné et les modifications du projet.

-        Cas 1 : Modification du demandeur/bénéficiaire des certificats verts

  •   Modifier les pages 1,2 et 9 du formulaire

  •   Joindre un courrier daté et signé par l'ancien et le nouveau demandeur.

-        Cas 2 : Modification du projet / des caractéristiques de l'installation prévue

  •   Modifier les pages 3, 6 et 8

  •   Modifier les pages 4 et 5 si l'investissement/production est également modifié en joignant également un nouveau business plan le cas-échéant.

  •   Joindre un courrier indiquant la modification des données de réservation daté et signé par le demandeur.

  •   Joindre un nouvel avis du Comité transversal de la Biomasse en cas de modification des intrants.

-        Cas 3 : Report de la date d'initialisation des compteurs en raison d'une cause externe au calendrier de réalisation du projet.

  •  Introduire une demande écrite avec tous les éléments expliquant la nécessité du report de la date demandé.

  •  Seules des causes externes au calendrier prévu sont recevables et analysées par notre service.

Que se passe-t-il après que la demande de réservation est validée?

Dans les 45 jours après réception de votre demande par le service, lorsque votre demande est considérée comme sérieuse et plausible, vous recevez une confirmation des données de réservation.

Ensuite, l'installation peut être mise en œuvre.

Une fois mise en service, l'installation de production d'énergie verte doit être certifiée par un organisme de contrôle agréé qui établi le certificat de garantie d'origine CGO de votre installation. Ce CGO doit être transmis avec la demande d'octroi et de label de garantie d'origine auprès du service de la CWaPE qui gère l'octroi des certificats verts.

Dans les 30 jours, le service de la CWaPE vous transmet la confirmation et les modalités d'octroi des certificats verts.

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