Procédure et démarches pour se lancer dans une Communauté Carbone

La participation à une Communauté Carbone est soumise à des conditions très précises. Vous retrouvez toutes les conditions d'entrées

A. Créer une nouvelle communauté et présenter sa candidature

Créer une nouvelle communauté et présenter sa candidature

Plusieurs étapes sont nécessaires. (article 34 du Décret Neutralité Carbone)

1. Constitution de la Communauté Carbone :

  • Désigner la personne morale qui portera la communauté ;
  • Obtenir le mandat de représentation de la part des membres pressentis
  • S'assurer qu'ensemble, les membres pressentis dépassent les seuils de consommation, émission ou potentiel de l'article 3 de l'arrêté.
  • Désigner le responsable de la communauté et le cas échéant le former à l'audit AMUREBA

2. Envoi par mail du dossier de demande à secretariatenergie.dgo4@spw.wallonie.be avec copie à valerie.pevenage@spw.wallonie.be, comprenant les documents suivants :

  • le projet de Convention sur la base de la Convention-Type (annexe 1 de l'Arrêté Convention Carbone) ;
  • la liste les membres (nom, adresse, N°BCE et UE concernées) ;
  • les mandats donnés à la Communauté (avec signature authentifiée par le représentant légal de chaque entreprise membre) ;
  • la preuve que la Communauté atteint effectivement les 3 seuils définis à l'article 3 de l'Arrêté Convention Carbone

3. Analyse par le SPW de la recevabilité et de la complétude du dossier et soumission de la candidature par le Gouvernement Wallon

4. Consultation publique pendant trente jours à dater de la publication sur www.energie.wallonie.be et sur www.AWAC.be

5. Adaptation du projet de convention, le cas échéant.

6. Signature de la Convention Carbone par la Communauté et le Gouvernement wallon et publication sur www.energie.wallonie.be et sur www.AWAC.be

7. Réalisation de l'audit d'entrée et du rapport annuel individuel dans les huit mois qui suivent la signature.

8. Analyse des audits et rapports et soumission pour validation aux comités techniques.

9. Agrégation des objectifs et du plan d'action par la Communauté

10. Validation du plan d'action et des objectifs communs par le comité stratégique endéans l'année de signature

11. Consultation publique pendant trente jours à dater de la publication sur www.energie.wallonie.be et sur www.AWAC.be

12. Confirmation des objectifs de la Communauté.


ligne du temps

B. Rejoindre une communauté existante

Une entreprise peut rejoindre une Communauté Carbone déjà créée et active. La convention concernée doit alors être amendée. Cela est possible une fois par trimestre.   Pour pouvoir participer à la communauté,

1. L'entreprise doit :

  • faire part de son intérêt à la communauté existante ;

  • obtenir l'accord de la communauté existante.

2. La communauté prépare un avenant ajoutant le ou les nouveaux membres.

3. L'avenant sera soumis à consultation publique, éventuellement adapté et puis publié sur les sites et

4. Le nouveau membre de la Communauté carbone doit Prendre contact avec un auditeur généraliste tertiaire AMUREBA pour préparer le travail de la 1e année

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