Comment participer à ou créer une Convention Carbone ?

Conditions de départ

Les conditions de création et de participation à une Convention Carbone sont définies à l'article 28, et 29 du Décret Neutralité Carbone et à l'article 3 de l'Arrêté Convention Carbone.

Pour participer à une Communauté Carbone, il est impératif de s'assurer que le management de l'entreprise est prêt à s'engager avec ambition vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. La Communauté Carbone et ses membres ont des obligations de résultat au terme des 8 ans de la convention, mais également des obligations de mise en œuvre de moyens tout au long de celle-ci.

Une Communauté Carbone peut être créée à tout moment (sur base trimestrielle) et doit être composée de minimum 2 unités d'établissements. Il s'agit d'une personne morale qui est mandatée par chacun des membres. Il n'y a pas de limites quant au choix de l'entité qui endossera le rôle de Communauté. Voici quelques exemples non exhaustifs :

• Un représentant sectoriel (fédération, chambre de commerce, Union wallonne des Entreprises, FEB, UCM, …)
• Un gestionnaire de parc d'activité économique
• Un bureau d'étude
• Une des entreprises membres de la Communauté qui accepte de prendre le lead des projets de mutualisation (ex : leader d'une joint venture autour d'un projet commun)
• ...

Il n'y pas de condition de taille pour les entreprises, tant les Petites et Moyennes Entreprises (PME) que les Grandes Entreprises (GE) peuvent rejoindre une Communauté Carbone.

Il est important d'identifier ce qui rassemble les membres de la Communauté : la proximité géographique, la chaîne de valeur, le secteur d'activité, ... Il n'y a toutefois pas d'obligation d'appartenir à un même secteur d'activité. La diversité et la complémentarité des membres peut permettre d'optimiser les synergies au sein de la communauté.

Par contre, au moment de la signature de la Convention Carbone, les seuils suivants doivent être atteints collectivement par l'ensemble des membres de la Communauté Carbone :

1. le volume minimal d'émission de gaz à effet de serre est supérieur à 50.000 t _eqCO₂ ;
2. le volume minimal de consommation d'énergie finale est supérieur à 150 GWh;
3. le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la durée de la convention est supérieur à 15.000 t _eqCO₂ .

Engagement de mise en oeuvre

Les Communautés Carbone doivent signer une Convention rédigée sur la base de la convention-type reprise dans l'annexe 1 de l'arrêté Convention Carbone. Conformément à l'article 2 de cette convention-type, la Communauté Carbone et ses membres s'engagent à

• établir et publier une vision stratégique pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 en posant des jalons à 2030 et 2040 ;
• à réaliser les audits d'entrée, intermédiaire et de sortie grâce auxquels ils pourront se fixer des objectifs ;
• à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés : plan d'action, lever les barrières aux actions conditionnelles, … ;
• à communiquer au sein de l'entreprise sur la participation à une Communauté Carbone tant avec les actionnaires qu'avec les membres du personnel ;
• remettre les rapports annuels de la Communauté aux comités techniques et au comité stratégique.

Objectifs

Dans la Convention, chacun des membres s'engage également à atteindre des objectifs collectifs et individuels précis (article 3 et partie 2 de l'annexe 1, ainsi qu'annexe 2 de l'Arrêté Conventions Carbone). Ses objectifs sont fixés à l'issue de l'audit d'entrée réalisé dans les 8 mois calendrier suivant la signature de la convention.

Ces objectifs sont validés par le gouvernement endéans l'année de signature, après validation par les comités technique et stratégique. Ils feront donc l'objet d'un avenant à la Convention Carbone au bout de la première année.

1. Chaque membre détermine :

a. ses objectifs pour les trois indices suivants

• l'efficacité énergétique,
• les émissions de CO2,
• la part d'énergie renouvelable.

Un seul de ces 3 objectifs est engageant les deux autres sont indicatifs.

b. Ses actions fermes pour chacun des objectifs et au moins 3 actions conditionnelles pour son objectif engageant. Si les barrières qui s'opposent à la réalisation d'une action conditionnelle sont levées, cette action devient une action ferme.

Les actions conditionnelles sont les actions que l'audit identifie comme piste d'amélioration mais qui ne sont pas rentables ou dont la mise en œuvre n'est techniquement ou administrativement pas possible au moment de son identification mais qui pourrait le devenir par la suite une fois les barrières levées.

2. La communauté Carbone détermine :

a. Ses objectifs qui correspondent à l'agrégation des objectifs engageants fermes et des objectifs indicatifs fermes de l'ensemble de ses membres.

Les 3 objectifs sont engageants pour la Communauté sauf si un indice n'a été retenu par aucun de ses membres comme engageant. Dans ce cas, cet objectif est indicatif pour la Communauté.

b. Ses propres actions conditionnelles qui s'ajoutent à celles de ses membres. Si les barrières qui s'opposent à la réalisation d'une action conditionnelle sont levées, cette action devient une action ferme.

Vérification et expertises

Les 3 audits (entrée, intermédiaire, sortie) qui ponctuent la mise en œuvre de la Convention Carbone sont soumis à vérification dans les six mois qui suivent leur réalisation. Un vérificateur indépendant agréé devra valider la conformité de la méthodologie de calcul de leurs indices et des données permettant ce calcul. Voici la liste des vérificateurs agréés. (ajouter le lien à jour)

Ces 3 audits ainsi que les audits de suivi annuels sont également soumis aux experts techniques désignés par la Région Wallonne. Ceux-ci jouent un rôle de conseillers et de garants méthodologiques. Ils analysent les plans d'action, les progrès annuels, et les objectifs fixés et remettent un avis aux comités techniques.

Obligations d'engagement et de résultat

La Communauté Carbone et ses membres ont des obligations de résultat au terme des 8 ans de la convention, mais également des obligations de mise en œuvre de moyens tout au long de celle-ci. Elle doit notamment réaliser les audits récurrents, élaborer et faire évoluer le plan d'action, effectuer les rapportages annuels sur la mise en œuvre du plan d'action et l'évolution des indices vers les objectifs, etc…

Conformément à l'article 9 de la convention-type (annexe 1 de l'arrêté Convention Carbone), lorsque les engagements pris ne sont pas respectés, des sanctions peuvent être prises. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à la récupération de la totalité des contreparties octroyées.