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Un projet de contribution wallonne au Plan national Energie Climat 2030 avait été approuvé le 18 décembre 2018 par le Gouvernement Wallon, et transmis à la Commission au sein du draft de Plan belge fin 2018. Ce projet de contribution a été mis à jour, sur base des recommandations de la Commission reçues en juin 2019 et des résultats des différents processus de consultation (principalement les résultats de l'enquête publique menée en Wallonie sur le Plan Air Climat Energie (PACE). La contribution wallonne définitive au Plan national Energie Climat de la Belgique a été approuvée par le Gouvernement wallon le 28 novembre 2019.
Et en 2020, un travail d'actualisation des objectifs et des mesures sera réalisé en vue de répondre aux engagements de la Déclaration de Politique Régionale, qui prévoit une réduction de -55% d'émission de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Ce travail reposera sur un large processus de consultation avec pour objectif, l'adoption d'un nouveau Plan Air Climat Énergie en 2021.
Contexte
Dans le cadre de sa vision énergétique et climatique à 2030, la Commission européenne a publié en 2016 le paquet législatif destiné à orienter les politiques climatiques et énergétiques des Etats Membres entre 2020 et 2030, le « Clean Energy Package ».
Le règlement « Gouvernance » issu de ce paquet législatif impose aux Etats Membres, pour le 31 décembre 2019, la rédaction d'un plan stratégique Energie-Climat qui intègre 5 grandes dimensions interdépendantes : la décarbonation (y compris l'énergie renouvelable), l'efficacité énergétique, la sécurité d'approvisionnement, l'organisation du marché de l'énergie et la recherche et innovation.
Dans le cadre de la rédaction de ce plan, chaque Etat Membre est invité à expliquer les mesures et politiques qu'il a choisi de mettre en œuvre entre 2020 et 2030, dans chacune des dimensions citées afin d'atteindre les objectifs que l'Europe s'est fixé à 2030 [1] .
En matière de politique relative à la qualité de l'air, une directive européenne concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques a fixé des objectifs de réduction nationaux des émissions d'oxydes d'azote (NOx), de dioxyde de soufre (SO2), de composés organiques volatils (COV), d'ammoniac (NH3) et de particules fines (PM2.5) pour 2020 et 2030, par rapport à 2005. Ces objectifs sont contraignants [2] .
La directive impose aux Etats membres de définir, pour le 31 mars 2019, un Programme national de lutte contre la pollution atmosphérique afin d'atteindre ces objectifs. La Wallonie, à l'instar des deux autres Régions, a donc établi son propre Plan régional de réduction des polluants atmosphériques, qui devra s'imbriquer dans le Programme national pour la Belgique comprenant 3 volets régionaux et un volet fédéral.
La Wallonie a donc décidé, considérant les synergies importantes entre les politiques climatiques, énergétiques et de qualité de l'air, d'avoir une vision intégrée des politiques climat-énergie et air afin d'éviter les mesures antagonistes ou contreproductives.
Le projet de Plan wallon
Un draft de contribution wallonne à la version provisoire du Plan national Energie Climat de la Belgique (PNEC 2030) a été approuvé le 18 décembre 2018 par le Gouvernement wallon, et transmis à la Commission au sein du draft de Plan belge fin 2018.
Le projet de PACE 2021-2030, complétant le document avec des mesures relatives à la qualité de l'air, a quant à lui été adopté par le Gouvernement wallon le 4 avril 2019.
Le SPW Energie et l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC), en collaboration avec toutes les administrations du SPW concernées, ont travaillé à l'élaboration de ce projet de Plan permettant de rencontrer les objectifs climatiques et de qualité de l'air à l'horizon 2030. Pour ce faire, vos contributions ont été précieuses puisque vous avez été nombreux à participer aux deux phases de consultations !
Première phase
Une première consultation s'est tenue du 13 mars au 21 avril 2017. Cette phase avait pour objectif, sur base d'un état des lieux des politiques existantes, de susciter les réactions et de permettre aux différentes parties prenantes d'exposer aux autorités compétentes wallonnes non seulement leur vision de la politique wallonne actuelle en matière d'énergie et de climat mais aussi sur la manière dont devrait évoluer, selon elles, le système énergétique aux horizons 2030, 2040 et 2050.
Une quarantaine de contributions ont été reçues et analysées. Elles ont nourri la réflexion relative à l'élaboration de nouvelles mesures à mettre en œuvre d'ici à 2030.
Deuxième phase
Une deuxième consultation s'est déroulée du 19 février au 19 mars 2018. Elle s'est accompagnée d'un évènement qui s'est tenu les 22 et 23 février 2018 aux Moulins de Beez.
La consultation écrite a permis à diverses organisations de se positionner sur les propositions de l'Administration. Lors de l'évènement associé, les administrations ont souhaité prendre le temps de présenter ces mesures et d'en discuter avec les partenaires socio-économiques, dans un esprit constructif, avant l'adoption par le Gouvernement d'un nouveau Plan Air Climat Energie 2030.
Un focus a été fait sur la présentation des propositions de nouvelles mesures à mettre en œuvre entre 2020 et 2030 (l'ensemble des mesures déjà existantes n'a pas été abordé).
Les principales thématiques abordées lors de ces consultations étaient liées à l'objectif non-ETS et portaient essentiellement sur l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique, l'industrie (non-ETS, y compris HFC), le transport et la mobilité, et l'agriculture.
Vos participations écrites ont été analysées et prises en compte dans le cadre de l'élaboration d'une première version du Plan Air Climat Energie 2030.
Merci pour vos contributions !
Le Plan wallon définitif
Le draft de contribution wallonne a notamment été amendé sur base des recommandations de la Commission reçues en juin 2019 et des résultats des différents processus de consultation.
La contribution wallonne définitive au Plan national Energie Climat de la Belgique a été approuvée par le Gouvernement wallon ce 28 novembre 2019. Le Plan national Energie Climat a pu être finalisé dans les temps fin 2019.
Les recommandations de la Commission
La Commission européenne a délivré ses recommandations pour la mise à jour du Plan national Energie Climat belge le 18 juin 2019. Ces recommandations ont été prises en compte pour la mise à jour du Plan wallon, dans la limite des compétences régionales. Elles sont disponibles ici :
L'enquête publique sur le PACE
Conformément au Code de l'Environnement, la Wallonie a soumis à enquête publique le projet de PACE 2030 ainsi que les documents associés au dit projet. L'enquête publique s'est clôturée en août 2019. A l'issue de celle-ci, des contributions ont été reçues de la part de 23 organismes, 62 citoyens et 21 communes.
La consultation nationale
Le projet de Plan national Energie Climat et ses annexes par entité ont également été soumis au grand public et à la société civile à travers un processus de consultation au niveau belge. Les résultats sont disponibles sur un site dédié.
Et maintenant ?
Un travail d'actualisation des objectifs et des mesures sera exécuté pour répondre aux engagements de la Déclaration de Politique régionale, dont l'atteinte des -55% d'émission de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Ce travail reposera sur un processus de consultation qui sera initié début 2020, avec pour finalité l'adoption d'un nouveau PACE en 2021.
Par ailleurs, la Wallonie travaillera à la mise en œuvre de ce Plan. Des rapports d'avancement réguliers devront être fournis à l'Europe, conformément aux obligations du Règlement Gouvernance.
Des questions ? Votre point de contact unique : energy2030.dgo4@spw.wallonie.be
[1] Pour rappel, ces objectifs sont :
au moins 32% d'énergie de sources renouvelables dans la consommation finale brute en Europe ;
au moins 32.5% de diminution de la consommation primaire d'énergie (grâce à une augmentation de l'efficacité énergétique de l'Union) par rapport au scénario PRIMES 2007
au moins 40% de diminution des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, déclinée comme tel :
* un objectif de -43% par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme (ETS) (2003/87/CE) ;
* un objectif de -30% par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs (non ETS : comme le transport, le bâtiment, etc.). La Commission européenne a présenté une proposition en juillet 2016 qui inclut, entre autres, une répartition de l'objectif entre ·Etats membres. Pour la Belgique, l'objectif serait de -35% de GES par rapport à 2005 en 2030.
[2] Pour rappel :
| Objectifs de réduction de 2020 | Objectifs de réduction de 2030 | |
| SO2 | 43% | 66% |
| Nox | 41% | 59% |
| COV | 21% | 35% |
| NH3 | 2% | 13% |
| PM 2.5 | 20% | 39% |
spw.wallonie.be