Obligation d'audit pour les grandes entreprises

1 Introduction

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 instaurant un audit obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans transpose l'article 8.4. à 8.7. de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

Toutes les entreprises tenues de se faire inscrire dans la Banque Carrefour des Entreprises (avec un numéro BCE donc) et ne répondant pas aux conditions des PME  sont concernées.

Il revient néanmoins à toute entreprise de déterminer si elle soumise à l'obligation d'audit et de se conformer au rapportage auprès de la Wallonie.

Pour plus de détails veuillez-vous reporter à la brochure explicative.

2 Grande entreprise

Une entreprise est une entité qui :

• exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement. Une activité économique consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné;

• est tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises.

-> Les communes, CPAS, Régions, communautés et Universités ne sont pas visées par l'obligation d'audit énergétique

Une "grande entreprise" (GE) est une entreprise qui remplit au moins une des deux conditions suivantes pour un numéro BCE donné : 

• occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus;

• présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millions d'euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d'euros.

-> (P > ou = 250) ou [(CA > 50 m) et (bilan > 43 m)]

Pour déterminer les valeurs à prendre en compte dans le calcul précédent (nombre ETP, valeurs du CA et du bilan), tenant compte de l'actionnariat et des prises de participation de l'entreprise, il y a lieu de se référer:

• au guide européen;

• à l'outil wallon « Etes-vous une PME ? Faites le test ».

-> Les PME ne sont pas visées par l'obligation d'audit énergétique

3 Rapportage et délais

La notification du respect de l'obligation d'audit se fait tous les 4 ans via un formulaire de la plateforme "Mon Espace" (accès via le cadre "Téléchargez" au bas de cette page).

4 Périmètre de l'audit

L'audit porte sur l'ensemble des activités des grandes entreprises en Wallonie, c'est-à-dire les consommations énergétiques qui leurs sont imputables et dont les factures d'énergie sont à charge de l'entreprise :

• l'activité opérationnelle;

• le bâtiment;

• la production et la transformation d'énergie;

• le transport interne non sous-traité.

L'audit énergétique porte sur minimum 80% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Wallonie (audit représentatif).

Dans le cas d'une GE multisite, l'entreprise peut se limiter à réaliser un ou plusieurs audit(s) représentatif(s) des sites ou bâtiments situés sur le territoire wallon et extrapoler les résultats aux autres sites ou bâtiments similaires, jusqu'à couvrir 80% de l'énergie finale de l'entreprise en Wallonie. Cet aspect est détaillé dans la brochure explicative.

5 Quel audit, quel auditeur ?

L'audit énergétique respecte le prescrit de l'audit énergétique global visé à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 (AMURE). Par dérogation, si l'audit énergétique porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l'audit énergétique peut aussi être réalisé en respectant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 (UREBA).

L'auditeur doit être agréé AMURE dans les 3 compétences « bâtiment », « process » et « énergies renouvelables/cogénération ». Par dérogation, si l'audit porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l'auditeur doit être agréé AMUREBA dans la compétence « bâtiment » ou UREBA .

Liste des auditeurs AMUREBA

Liste des auditeurs UREBA

6 Dispense d'audit sous conditions

Sous certaines conditions, une dispense d'audit peut être octroyée pour :

• les entreprises qui ont mis en œuvre un système de management de l'énergie (Iso 50001);

• les entreprises qui ont mis en œuvre un système de management l'environnement (ISO 14001 et EMAS) accompagné d'un audit énergétique;

• les entreprises en accord de branche;

• les grandes entreprises ayant effectué un audit au cours des 4 années précédentes et dont la rentabilité n'a pas été démontrée;

• les grandes entreprises dont les activités en Wallonie consomment moins de 20% de la consommation d'énergie finale belge (audit proportionné).

En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, une prolongation du délai de transmission du rapport d'audit ou du formulaire peut être octroyée si:

• la demande est écrite et spécialement motivée;

• la prolongation du délai est introduite dans le délai initial de 4 ans;

• le délai demandé est de maximum quatre ans.