Quelle intervention ?
Les combustibles concernés sont le mazout et le pétrole de chauffage ainsi que le gaz propane livré à domicile en grande quantité.
Ce fonds est activé pendant la période de chauffe, soit entre le 1er septembre et le 30 avril de chaque année.
Un fonds pour qui ?
Le fonds est accessible aux personnes appartenant aux catégories suivantes :
Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie invalidité, c'est-à-dire :
· Les ex-VIPO : veuf(ve), invalide, pensionné(e), orphelin(e) qui entrent dans les conditions d'octroi du BIM ;
· Enfant bénéficiaire d'allocations familiales majorées ;
· Chômeur(se) de longue durée (plus d'1 an) de plus de 50 ans ;
· Bénéficiaire d'allocations aux personnes handicapées ;
· Bénéficiaire d'un revenu d'intégration (RIS) ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration ;
· Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou de la GRAPA ;
· Bénéficiaire d'Omnio.
Le montant annuel des revenus bruts du ménage ne doit pas dépasser 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge.
Catégorie 2 : les personnes aux revenus limités
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Catégorie 3: les personnes endettées
Personnes bénéficiaires d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage. C'est le CPAS qui juge de la difficulté à payer la facture de chauffage.
Le CPAS doit interpréter la condition « ne pouvant faire face aux payements » par rapport à la notion d'état de besoin du ménage. Le CPAS doit l'attester dans le dossier social.
Comment réclamer cette intervention ?
Pour bénéficier du fonds, toute personne qui entre dans une des catégories doit adresser sa demande au CPAS de sa commune dans les 60 jours suivants la livraison.
Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds social mazout, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.
Le CPAS vérifiera :
- si le demandeur appartient à l'une des catégories du groupe cible (voir ci-dessus Qui peut en bénéficier?);
- si le demandeur utilise bien l'un des combustibles concernés ;
- si le prix facturé atteint en effet le seuil fixé pour l'intervention;
- si l'adresse figurant sur la facture correspond bien à l'adresse de livraison, et à l'adresse d'habitation habituelle ;
- si la livraison a bien été effectuée durant la période de chauffe (1.9 30.4).