Demande de garantie d'achat des certificats verts (installation supérieure à 10kW)

Public

Tout producteur d'électricité verte produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération pour les installations de plus de 10 kW désirant bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts à l'exception des projets ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) après le 1 er juillet 2014 ou les projets dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite après le 1 er juillet 2014 après le 1 er janvier 2015 pour la filière photovoltaïque.

En bref

Le producteur d'électricité verte peut remettre directement au gestionnaire du réseau de transport local (Elia) tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés.

L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité du 30 mars 2006 fixe les procédures et les modalités d'introduction de la demande et d'application de cette obligation d'achat.

Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire du réseau de transport local se voit imposer une obligation d'achat est fixé à 65 euros (AGW du 20 décembre 2007, art. 35).

En vue de bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts, le producteur d'électricité verte (production de plus de 10kW) introduit auprès de l'administration (DGO4 - Département Energie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes) un dossier.

Critères

La durée de l'obligation d'achat des certificats verts est déterminée par la CWaPE, sur base d'une méthodologie publiée par celle-ci, en tenant compte des éléments suivants:

1° le montant cumulé du prix d'achat des certificats verts doit permettre de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d'amortissement de l'unité ou des unités de production considérée(s) (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 1°) considérée, en ce compris la rémunération du capital investi au taux de rentabilité de référence visé à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération;

2° pour déterminer le surcoût de production, la CWaPE tient compte des éventuelles aides à l'investissement versées pour la réalisation (de l'unité ou des unités de production considérée(s) (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 1°).

La durée de l'obligation d'achat prend cours le mois suivant la mise en service de l'unité de production d'électricité verte concernée (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 2°).

Si l'unité de production (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 3°) n'est pas encore mise en service à la date de la notification de l'arrêté visé à l'article 24ter, la garantie d'achat des certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport local ne vaut que si l'installation est mise en service dans les vingt-quatre mois suivant cette date (AGW du 20 décembre 2007, art. 35).
De plus, l'ensemble des factures d'investissement de l'installation de production d'électricité verte devront être fournie à l'administration afin d'activer cette garantie.

Pendant toute la durée de la garantie d'achat, au moment où le producteur vert transmet les données de comptage (trimestriellement) en vue de recevoir les certificats verts, il notifie à la CWaPE sa décision de bénéficier ou pas de la garantie d'achat pour les certificats verts en question. À défaut de notification, les certificats verts en question ne pourront bénéficier de la garantie d'achat.

Les certificats verts achetés par Elia sont directement annulés dans la banque de données de la CWaPE. Par ce mécanisme, l'excès d'offre est réduit, ce qui permet de contribuer à la stabilisation du prix des certificats verts sur le marché wallon.

Comment procéder

  1. Remplir et envoyer le formulaire de demande de garantie d'achat des certificats verts par courrier postal (Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes) ;

  2. Joindre un document reprenant le détail des dépenses d'investissement (CAPEX) et un document reprenant le détail dépenses de fonctionnement (OPEX) ;

  3. Joindre les copies des factures ;

  4. Remplir et envoyer par courriel à le fichier Excel (onglet CAPEX et OPEX).

La procédure prévoit que l'avis de la CWaPE soit sollicité. Vous êtes averti par courrier lorsque votre dossier en est à ce stade de traitement.

Dès réception de l'avis de la CWaPE, un arrêté est rédigé sur cette base. Celui-ci est soumis à la signature du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Après signature, l'arrêté est envoyé à Elia et une copie vous est envoyée.

Informations utiles

Le demandeur est tenu pendant la période visée d'octroi, au moment du transfert des données de comptage en vue de recevoir les certificats verts, de notifier à la CWaPE sa décision de bénéficier ou non de la garantie d'achat pour les certificats en question.

Vous pouvez demander la vente des certificats verts à Elia à partir de la date d'entrée à l'administration du formulaire de la demande de garantie d'achat des certificats verts.

La vente des certificats verts vers Elia ne sera effectuée qu'à partir de la date de la signature de l'arrêté ministériel.

Formulaires de demande & Fichiers Excell

Règlementation

Contact

Mme Mélanie Scalisi

Assistante - Gestionnaire des dossiers

081/48.63.29

Département de l'Energie et du Bâtiment durable – Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'Energie

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique