Que faire pour se porter candidat ?
- Prendre contact avec une communauté carbone potentielle ou la créer. Pour les conditions, voir les articles 28 & 29 du décret NC et l'article 3 de l'AGW CC.
- Analyser juridiquement et techniquement les clauses des textes (décret NC, AGW CC et ses annexes) et le contenu de la convention-type.
- Mandater la Communauté pressentie pour vous représenter dans la signature de la pré-convention et de la convention.
- S'engager dans la démarche vers la neutralité carbone en se donnant une vision bas carbone 2050 avec des jalons 2040 et 2030 et en se préparant à mener son audit d'entrée pour fixer le 1er plan d'action s'inscrivant dans cette vision.
En pratique :
L'article 34 du décret NC spécifie les étapes du processus de conclusion d'une convention carbone.
La Communauté devra présenter au Gouvernement son projet de convention basé sur la convention-type, y adjoindre la liste (nom, adresse, BCE et UE) des membres pressentis, les mandats que ceux-ci lui confèrent et la preuve d'atteinte des seuils requis avec l'ensemble de ses membres.
Ce projet fera l'objet d'une consultation portant sur la constitution de la communauté, avant d'être représenté au gouvernement pour finaliser la signature de la convention.
En résumé :
- Télécharger le modèle de projet de convention pour une communauté ci-dessous et le faire signer par le représentant légal de la Communauté (signature authentifiée)
- Y adjoindre la liste des membres (nom, adresse, N°BCE et UE concernées)
- Y adjoindre les mandats correspondants (signature authentifiée par le représentant légal de l'entreprise)
- Apporter la preuve de l'atteinte collective des critères seuils selon l'article 3 de l'AGW
- Envoyer tous ces documents par mail à l'adresse : secretariatenergie.dgo4
spw.wallonie.be avec copie à valerie.pevenagespw.wallonie.be
Pour effectuer l'audit global d'entrée, l'entreprise fera appel à un auditeur généraliste industrie labellisé AMUREBA
Pour trouver l'auditeur qu'il vous faut, la liste par compétence est disponible sur le site Chèques Énergie