Equivalence - Procédure pour les systèmes innovants

18/01/2018

La demande de reconnaissance est à adresser à l'administration :

Service public de Wallonie
DGO4
Département de l'Énergie et du Bâtiment durable
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes

et doit comprendre au moins les documents suivants :

  • nom, prénom, domicile et profession du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et les coordonnées et qualité du signataire de la demande ;
  • une copie de l'ATG-E et, le cas échéant, copie de l'équivalence ou de la reconnaissance délivrée par l'IBGE ou la VEA ;
  • une description des caractéristiques techniques du concept constructif novateur ou de la technologie novatrice ;
  • un engagement sur l'honneur à respecter les éventuelles conditions d'utilisation de l'équivalence.

-> Dans les 15 jours de la réception du dossier, l'administration adresse un accusé de réception du dossier complet ou à défaut la liste des pièces manquantes.

-> Dans les 60 jours de la date d'accusé de réception d'un dossier complet, la décision du Ministre est notifiée au demandeur et publiée au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Région. Lorsque l'équivalence est accordée, la décision précise la durée de validité de l'équivalence et les modalités d'intégration.

-> Le retrait de la reconnaissance a lieu lors de la prise en compte du système dans la méthode de calcul officielle ou lorsqu'une des conditions d'octroi n'est plus remplie.

Contact

M. Arnaud COLLARD

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique