Equivalence - Procédure pour les bâtiments innovants

18/01/2018

La demande de reconnaissance est à adresser à l'administration :

Service public de Wallonie
DGO4
Département de l'Énergie et du Bâtiment durable
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes

et doit comprendre au moins les documents suivants :

  • nom, prénom, domicile et profession du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et les coordonnées et qualité du signataire de la demande ;
  • une identification précise du bâtiment concerné ;
  • une description détaillée des caractéristiques techniques et énergétiques du ou des concepts constructifs ou technologies novateurs appliqués au bâtiment ;
  • le calcul de la performance énergétique du bâtiment concerné sur base des hypothèses les plus favorables de la méthode de calcul en vigueur ;
  • le calcul de la performance énergétique du bâtiment concerné selon la méthode de calcul alternative sollicitée par le demandeur ;
  • les cas similaires éventuels ;
  • un engagement sur l'honneur à respecter les éventuelles conditions d'utilisation de l'équivalence.

-> Dans les 15 jours de la réception du dossier, l'administration adresse un accusé de réception du dossier complet ou à défaut la liste des pièces manquantes.

-> Dans les 120 jours de la date d'accusé de réception d'un dossier complet, la décision du Ministre est notifiée au demandeur et publiée au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Région. Lorsque l'équivalence est accordée, la décision précise les modalités d'intégration des données de la méthode de calcul alternative.

Contact

M. Arnaud COLLARD

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique