Quand faut-il un responsable PEB?
Lors du dépôt de la demande de permis (d'urbanisme ou unique) pour la construction de bâtiments neufs ou assimilés ou pour des travaux de rénovations importants. Le responsable PEB établit les différents documents de la procédure PEB dont la déclaration PEB initiale qui est à joindre à la demande de permis.
Obligations du responsable PEB
Le responsable PEB assiste l'architecte dans la conception du projet pour atteindre les exigences PEB.
Lors de l'exécution des travaux, il constate les mesures mises en œuvre pour respecter les exigences PEB. Lorsqu'il constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte ou pourrait s'écarter des exigences PEB, il en informe immédiatement le déclarant PEB et l'architecte.
Le responsable PEB, à l'aide du logiciel PEB, collecte et traite les données qui caractérisent la performance énergétique du bâtiment.
Il génère les documents liés à la procédure PEB (déclarations PEB initiale et finale, déclaration PEB provisoire, certificat PEB).
Le responsable PEB utilise exclusivement le logiciel PEB mis à sa disposition par l'Administration.
Qui peut être agréé en tant que responsable PEB ?
SOIT : Toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes :
être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou bio-ingénieur ou de tout autre diplôme déterminé par le Gouvernement (note : l'AGW du 15 mai 2015 n'a pas étendu la liste des diplômes éligibles) .
avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par le Gouvernement. (voir AGW du 15 mai 2015, art. 56 & 58)
ne pas avoir fait l'objet, moins de trois avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.
SOIT : Toute personne morale qui compte parmi son personnel, ses préposés ou mandataires au moins un « Responsable PEB 2015 » agréé en tant que personne physique et qui est liée avec lui par une convention.
Une formation est-elle obligatoire afin d'être agréé en tant que responsable PEB?
L'obtention de l'agrément est conditionnée au suivi d'une formation et à la réussite d'un examen écrit sanctionnant une connaissance des exigences, des procédures et des outils applicables en matière de PEB.
En cas d'échec à l'examen, le candidat peut s'inscrire à une seconde session d'examen organisée par le même centre ou à une session ultérieure de formation et d'examen (dans le centre de formation de son choix).
En cas d'échec à l'examen en seconde session, le candidat s'inscrit à une session ultérieure de formation et d'examen (dans le centre de formation de son choix).
Pour plus d'informations sur les formations et les examens, cliquez ici.
Quelle est la procédure pour être agréé en tant que responsable PEB ?
Le dossier de candidature d'agrément doit être introduit auprès de l'administration au moyen du formulaire, dûment complété et signé :
- soit par voie postale, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (version originale du formulaire signé manuscritement) |
| - soit par e-mail, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (en pièce jointe au format PDF : copie du formulaire signé manuscritement ou formulaire signé numériquement) |
Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la candidature. Elle adresse au demandeur un accusé de réception et précise, le cas échéant, les éléments manquants.
La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à une formation et/ou aux examens organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et de l'examen.
En cas de refus de la candidature, l'administration notifie sa décision au candidat en indiquant les motifs de refus.
A l'issue de la formation et de l'examen et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le Ministre ou son délégué agrée les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.
L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation.
Pour les demandes de Responsable PEB en tant que personne morale, la demande d'agrément doit mentionner un Responsable PEB 2015 agréé en personne physique. Elle est introduite par courrier ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire dûment complété et signé. Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la candidature. Elle notifie au demandeur l'acceptation ou le refus d'agrément.
Quelle est la durée de l'agrément ?
L'agrément de responsable PEB n'est pas limité dans le temps.
Où puis-je trouver les formulaires de demande d'agrément en tant que responsable PEB ?
Le formulaire de demande d'agrément en tant que responsable PEB est disponible ici (DOC-103 ko) .
Quand et où les formations se dérouleront-elles ?
Le calendrier des formations est repris sur le site portail de l'énergie.