Agrément des certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant

L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 organise la certification des unités résidentielles existantes, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs PEB et les centres de formation.

En vue d'obtenir leur agrément, les candidats certificateurs doivent suivre une formation et réussir un examen (épreuves orale et écrite), qui sont organisés par des centres de formation agréés.

Ils introduisent une demande d'agrément auprès de l'administration à l'aide du formulaire .

Qui peut être agréé comme certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant ?

Peuvent être agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant, les personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes :

  1. être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou justifier d'une expérience d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments ;

  2. ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément ;

  3. avoir suivi la formation et réussi l'examen.

Peut également être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant, toutes personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant agréé, et lié avec elle par une convention.

Quelle est la procédure à suivre pour être agréé comme certificateur de bâtiment résidentiel existant ?

La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire.

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception. Après examen de la candidature, l'administration autorise le candidat à s'inscrire à la formation et à l'examen organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et, le cas échéant, des examens.

A l'issue de la formation et de l'examen et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le Ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.

L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation.

Où puis-je trouver les formulaires de demande d'agrément ?

Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant réservé aux personnes physiques est disponible DOC ici (DOC-94 ko)

Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant réservé aux personnes morales est disponible DOC ici (DOC-92 ko)

Quand et où les formations se dérouleront-elles ?

Les formations sont organisées par des centres de formations agréés et réparties sur le territoire de la Région wallonne.

Les dates et lieux des formations sont précisées et renseignées ici

Contact

Mr Thibault  Tereur (Aspects Administratifs)

081/48.64.01
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique

Mr Benoit Fourez (Aspects Techniques)

081/48.63.11
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique

M. Frédéric Dozot (Aspects juridiques)

081/48.63.11
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

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11/12/2017