Agrément des centres pour la formation des certificateurs PEB

Depuis le 1er mai 2015, le décret du 28 novembre 2013 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant sur la performance énergétique des bâtiments sont entrés en vigueur. Le Gouvernement y fixe notamment les conditions et les modalités d'octroi de l'agrément en tant que certificateur PEB d'unité résidentielle, ainsi que de l'agrément des Centres de formation.

Quel centre de formation peut être agréé ?

Pour être agréé, le centre de formation répond aux conditions suivantes :

  1. être à même d'organiser les formations et les examens ;
  2. être à même d'organiser les formations continues ;
  3. disposer du personnel enseignant qualifié* ;
  4. disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens ;

  5. ne pas avoir, moins de trois ans avant la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.

* Par personnel enseignant qualifié, on entend les membres du personnel enseignant qui sont titulaires depuis au moins deux ans :

  • d'un agrément en tant que certificateur PEB d'unité résidentielle* ;

  • ET d'un agrément en tant qu'auditeur** pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement obtenu en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement (PAE2)

  • sans avoir fait l'objet, moins de trois ans avant sa désignation en tant que formateur, d'une sanction en vertu des dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de performance énergétique des bâtiments.

* L'article 94 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2015 précise que le personnel enseignant peut aussi être puisé parmi les certificateurs PEB agréés depuis deux ans conformément à l'ancienne réglementation (AGW du 3 décembre 2009).

** L'article 94 du même arrêté permet de puiser dans la réserve de personnes agréées en application de l'article 33 de l'AGW du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement.

Qui peut participer aux formations et aux examens de certificateur PEB ?

Seules les personnes dont la candidature d'agrément a été préalablement validée par l'administration et dont la liste est régulièrement communiquée aux centres de formation agréés peuvent participer aux formations & examens.

Quelle est la procédure pour devenir centre agréé ?

La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du DOCX formulaire (DOCX-37 ko)de demande d'agrément dûment complété et signé.

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse un accusé de réception qui mentionne la date de réception du formulaire, le délai dans lequel la décision doit intervenir, les voies de recours et instances compétences (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés).

Le Ministre octroie ou refuse l'agrément dans les quarante jours à compter de la notification de réception du dossier complet.

Si l'agrément est accordé, un numéro d'agrément est attribué au centre.

L'administration publie la liste des centres de formation agréés sur la page Calendrier des formations et examens

Quelles sont les obligations du centre agréé ?

Le centre agréé utilise les supports de formation mis à sa disposition par l'administration.

Il organise les formations et les examens conformément aux articles 57 et 58, §§ 2 et 3 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014.


Au moins 15 jours avant le début des cours et examens, le centre en communique les dates à l'administration. Il confirme aux candidats inscrits les modalités pratiques (dates, lieux, droits d'inscriptions, aspects logistiques et administratifs) relatives aux formations et aux examens. Il met à disposition des candidats inscrits tous les supports nécessaires au bon déroulement de la formation.

Il remet les attestations de suivi de formation et résultats obtenus à l'examen, aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les 15 jours suivant l'examen.

Dans les 30 jours suivant la session de formation ou d'examen, le centre remet à l'administration un rapport signé par un responsable du centre agréé, contenant :

  1. la liste des candidats ayant assisté aux formations et, le cas échéant, réussi l'examen ;

  2. le taux de participation aux cours de chaque personne inscrite à la formation ;

  3. la liste des membres du jury ayant assisté aux examens ;

  4. les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée de ces différentes épreuves.

Le centre agréé communique, sans délai, à l'administration, toute modification le concernant et pouvant avoir un impact sur son agrément.

Contact

Mr Thibault  Tereur (Aspects Administratifs)

081/48.64.01
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique