Agrément des centres pour la formation des Responsables PEB

Depuis le 1er mai 2015, le décret du 28 novembre 2013 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant sur la performance énergétique des bâtiments sont entrés en vigueur. Le Gouvernement y fixe le contenu des dossiers PEB, liés à la performance énergétique des bâtiments, ainsi que les modalités d'octroi du nouvel agrément de Responsable PEB "2015" et celles de l'agrément destiné aux Centres de formation.

Quel centre de formation peut être agréé ?

Pour être agréé, le centre de formation répond aux conditions suivantes :

  1. être à même d'organiser les formations et les examens ;
  2. être à même d'organiser les formations continues ;
  3. disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens ;
  4. disposer du personnel enseignant qualifié répondant aux conditions suivantes :
  • être titulaire d'un agrément de responsable PEB, depuis deux ans au moins et avoir obtenu une note supérieure ou égale à 16/20 lors de l'examen écrit * ;
  • ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant sa désignation en tant que formateur, d'une sanction en vertu des dispositions décrétales et règlementaires applicables en matière de performance énergétique des bâtiments

 * L'article 74 et 91 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2015 précise que le personnel enseignant peut aussi être puisé parmi les responsables PEB ayant obtenu une note supérieure ou égale à 16/20 à l'examen visé à l'article 90 §3 du même arrêté.

Qui peut participer aux formations de responsable PEB et aux examens?

Seules les personnes dont la candidature d'agrément a été préalablement validée par l'administration et dont la liste est régulièrement communiquée aux centres de formation agréés peuvent participer aux formations & examens.

Quelle est la procédure pour devenir centre agréé ?

La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire de demande d'agrément dûment complété et signé.

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse un accusé de réception qui mentionne la date de réception du formulaire, le délai dans lequel la décision doit intervenir, les voies de recours et instances compétences (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés).

Le Ministre octroie ou refuse l'agrément dans les quarante jours à compter de la notification de réception du dossier complet.

Si l'agrément est accordé, un numéro d'agrément est attribué au centre.

L'administration publie la liste des centres de formation agréés sur la page

Quelles sont les obligations du centre agréé ?

Le centre agréé utilise les supports de formation mis à sa disposition par l'administration.

Il organise les formations et les examens conformément aux articles 56 et 58, §§ 1er et 3 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014.

Au moins 15 jours avant le début des cours et examens, le centre en communique les dates à l'administration. Il confirme aux candidats inscrits les modalités pratiques (dates, lieux, droits d'inscriptions, aspects logistiques et administratifs) relatives aux formations et aux examens. Il met à disposition des candidats inscrits tous les supports nécessaires au bon déroulement de la formation.

Il remet les attestations de suivi de formation et résultats obtenus à l'examen, aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les 15 jours suivant l'examen.

Dans les 30 jours suivant la session de formation ou d'examen, le centre remet à l'administration un rapport signé par un responsable du centre agréé, contenant :

  1. la liste des candidats ayant assisté aux formations et, le cas échéant, réussi l'examen ;

  2. le taux de participation aux cours de chaque personne inscrite à la formation ;

  3. les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée de ces différentes épreuves.

Le centre agréé communique, sans délai, à l'administration, toute modification le concernant et pouvant avoir un impact sur son agrément.

Contact

Mr Thibault  Tereur (Aspects Administratifs)

081/48.64.01
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique