Demande de prolongation de l'octroi de certificats verts

27/12/2019

La méthodologie de calcul du taux d'octroi-prolongation n'a pas encore été arrêtée par le Gouvernement. La transmission du formulaire dûment complété donne date certaine à l'introduction de la demande. Toutefois, l'Administration se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires, et notamment l'introduction d'un business plan respectant un formulaire ad hoc.

A partir du 1er janvier 2020, les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas des filières photovoltaïque ou cogénération fossile arrivées au terme de la période d'octroi des certificats verts peuvent bénéficier d'une prolongation et se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période.

Pour bénéficier du régime de la prolongation, le producteur doit notamment garantir la production d'électricité verte sur une durée minimale de dix ans.

Le producteur souhaitant bénéficier de la mesure de prolongation pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande avant la fin de la période d'octroi de cette unité de production d'électricité verte. Passé ce délai, la durée de la prolongation de l'octroi des certificats verts est réduite de plein droit de la durée du retard, à compter de la fin de la nouvelle période d'octroi. Par dérogation, pour la filière hydro-électrique, le producteur peut introduire le dossier de demande après la période d'octroi de l'unité de production concernée.

L'introduction de la demande de prolongation se fait au moyen PDF de ce formulaire (PDF-269 ko). L'ensemble des documents requis (formulaire et annexes) doivent être transmis par courriel à l'adresse . La demande ne sera recevable que si toutes les données du formulaire sont indiquées de manière lisible et que toutes les annexes demandées sont transmises et dûment complétées. La date de la demande est la date de transmission du formulaire complet, c'est-à-dire comprenant les différentes annexes à joindre.

Références légales

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (article 15ter, § 2 et Annexe 5)