Vente, location, publicité : les bâtiments affichent leur performance énergétique

Le certificat PEB est la « carte d'identité énergétique » des bâtiments qui permet de comparer leur performance énergétique (PEB).

En cas de mise en vente ou location,

les PUBLICITÉS doivent mentionner les

indicateurs PEB issus du certificat PEB.

QUOI ?   QUAND ?   COMMENT ?

Le certificat PEB évalue la Performance Énergétique des Bâtiments (PEB), dans des conditions d'utilisation et de climat standardisées. La méthode de calcul applicable évalue la performance de l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...). Le certificat PEB exprime la performance énergétique d'une unité PEB (maison unifamiliale, appartement, ...) au moyen de plusieurs indicateurs (classe énergétique, consommations totale & spécifique d'énergie primaire, énergie renouvelable, CO2 ...) et contient des recommandations d'amélioration.


L'obligation de mentionner les indicateurs PEB dans les publicités de vente et de location permet d'informer au mieux les candidats acquéreurs ou locataires.

Plus d'infos


QUAND doit-on disposer d'un certificat PEB ?

1. Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.


Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :


2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien mis en vente ou en location.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

  • le code unique (n° d'identification du certificat PEB)

  • la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an

  • la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an

  • la classe énergétique (ou «label»)

Les modalités pratiques d'intégration des indicateurs PEB dans les publicités de vente & location sont disponibles sur cette page .


3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.


4. Les sanctions :

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

retour


COMMENT obtenir un certificat PEB ?

Le certificat PEB est réalisé selon des méthodes et par des acteurs différents en fonction des divers types de bâtiments (et de la date de la demande de permis de construire).

  • Pour le certificat PEB des bâtiments EXISTANTS (demande de permis d'urbanisme ANTÉRIEURE au 1er mai 2010) :

Aujourd'hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les bâtiments existants (bureaux, services, commerces, etc.)

Plus d'infos

  • Pour le certificat PEB des bâtiments NEUFS (demande de permis d'urbanisme POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) :

Aujourd'hui, seules les MAISONS UNIFAMILIALES et les APPARTEMENTS neufs sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments neufs (autres logements, bureaux, services, commerces, etc.)

Plus d'infos

QUOI COMMENT

retour


3 pages
18/07/2016
19/06/2015