Biogaz

06/08/2019

Les formulaires de demande de réservation de certificats verts pour la filière "Biogaz".

Attention ! A défaut d'un dossier complet, le demandeur verra sa demande irrecevable.

La demande est complète si elle contient :

1. La partie 1 « Renseignements généraux » dûment complétée ;

2. La partie 2 « Dossier technico-financier » dûment complétée avec obligatoirement :

  • Le détail du coût global des investissements ;

  • Le détail du coût de production de l'électricité verte ;

  • Le détail des aides sollicitées auprès d'autres organismes publics ;

  • La copie des différents permis obtenus. Pour savoir si votre projet est soumis à permis, visitez le .

3. La partie 3 dûment complétée avec obligatoirement :

  • Le calendrier des étapes préalables à la mise en service ;

  • La date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agrée ou par la CWaPE ;

  • L'argumentaire afin que l'Administration puisse juger du sérieux et de la faisabilité du projet à savoir une copie de(s) :

  • L'autorisation de la CWaPE si le projet prévoit l'établissement d'une ligne directe ;

  • L'étude d'orientation du Gestionnaire de Réseau de Distribution si le projet ne prévoit pas l'établissement d'une ligne directe ;

  • Business Plan avec une analyse de rentabilité (calcul de la VAN de votre installation sur sa durée de vie) ;

  • Plan d'évacuation des digestats;

  • Lettre d'intention de la part des fournisseurs des intrants garantissant leur approvisionnement ;

  • Devis réalisés pour la construction de l'installation si celle-ci a une puissance inférieure à 10 kW

  • L'estimation du nombre de certificats verts auxquels votre installation peut prétendre. Les coefficients keco sont disponibles sur le site de la CWaPE. Si vous ne savez pas quelle durée d'utilisation (h/an) prendre pour votre installation, vous pouvez vous référer aux hypothèses prises par la CWaPE dans sa communication sur les keco.

4. L'avis du Comité transversal Biomasse pour le projet doit impérativement être demandé avant la demande de réservation ou en cas de modification du plan d'approvisionnement en intrants lors de l'exploitation de l'installation. Si le Comité n'a pas remis d'avis sur le projet dans les 30 jours de la demande, la copie de l'email de demande d'avis peut être jointe au dossier et l'avis du Comité sera considéré comme favorable au projet. Le délai de 30 jours est suspendu si une demande d'information complémentaire vous est adressée, jusqu'à la réception d'une réponse jugée complète;

Attention ! Le système de réservation concerne tous les nouveaux projets à l'exception des projets ayant un permis définitif c'est-à-dire libre de tout recours le 1er juillet 2014 ou les projets dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014. Pour savoir dans quel régime entre votre installation, PDF consultez cet outil (PDF-46 ko).

Que faire si mon projet n'atteint pas la rentabilité de 8% et 9% pour les installations dont la puissance est respectivement inférieure ou supérieure à 1500 kW ?

Pour les installations de biométhanisation agricole ou de graisses animales, le coefficient kECO peut être majoré sur dossier. Le producteur concerné doit introduire une demande de majoration du keco au moment de l'introduction du dossier de réservation et l'Administration sollicite ensuite l'avis de la CWaPE.

Contact

 Pour toutes vos questions sur la réservation des CV, merci d'adresser un mail à