Comité transversal de la Biomasse

Toutes les informations utiles sur le Comité transversal de la Biomasse: composition, missions, procédure de demande d'avis et publications utiles.

La composition du Comité transversal de la Biomasse

Selon l'Art. 19 septies §2, le Comité Transversal de la Biomasse se compose de :

  • quatre représentants du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;

  • trois représentants du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
  • un représentant du SPW Economie, Emploi, Recherche;
  • un expert permanent : l'AwAC (Agence wallonne de l'Air et du Climat).

À partir du 23 février 2023 :

Selon l'article 20  §2 de l'AGW du 10 février 2022, le Comité Transversal de la Biomasse énergie se compose de :

  • quatre représentants de l'Administration issus du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
  • quatre représentants du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
  • un représentant du Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche ;
  • un représentant de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat.

Les mission du Comité transversal de la Biomasse

Selon l'Art.19 septies §1er, le Comité Transversal de la Biomasse, ci-après le CTB, a pour mission de:

  1. finaliser le document relatif à la stratégie wallonne « Bois-Energie » ;

  2. participer avec les Ministres de l'Energie, de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Economie à la rédaction d'un document stratégique « Biomasse-Energie » et, le cas échéant, à la rédaction de tout document stratégique visant les biomasses ou leurs usages à des fins énergétiques, ainsi que leur mise à jour ;

  3. remettre, aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement, un avis sur les projets ou avant-projets d'arrêtés ministériels qui leur sont soumis relatifs aux biomasses ou à leur usages, en ce compris la gestion du « Bois-energie » ;

  4. remettre, aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement, des avis d'initiative quant aux biomasses ou à leurs usages à des fins énergétiques, en ce compris la gestion du « Bois-Energie » ;

  5. proposer un document de déclaration « Biomasse » permettant au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et à la CWaPE de statuer sur la durabilité de la ressource et le respect de l'utilisation en cascade ;

  6. remettre un avis sut tout projet relatif à une valorisation énergétique de la biomasse au moyen de la déclaration « Biomasse » visée au point 5. ;

  7. remettre au Gouvernement tout avis d'initiative que le CTB juge utile et pertinent.

À partir du 23 février 2023 :

Selon l'article 20 §1, le Comité Transversal de la Biomasse énergie a pour mission de :

  1. participer avec les Ministres de l'Energie, de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Economie à la rédaction d'un document stratégique « Biomasse-Energie » et, le cas échéant, à la rédaction de tout document stratégique visant les biomasses ou leurs usages à des fins énergétiques, ainsi que leur mise à jour ;
  2. remettre, aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement, un avis sur les projets ou avant-projets de décrets, sur les projets ou avant-projets d'arrêtés du Gouvernement et sur les projets ou avant-projets d'arrêtés ministériels qui leur sont soumis relatifs aux biomasses ou à leurs usages, en ce compris la gestion du « Bois-Energie » ;
  3. remettre, aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement, des avis d'initiative quant aux biomasses ou à leurs usages à des fins énergétiques, en ce compris la gestion du « Bois-Energie » ;
  4. proposer un document de déclaration « biomasse » permettant à l'Administration de statuer sur la durabilité de la ressource et le respect de l'utilisation en cascade ;
  5. remettre un avis sur tout projet relatif à une valorisation énergétique de la biomasse à savoir tout projet d'installation utilisant de la biomasse pour produire de l'énergie, à l'exception des installations produisant uniquement de l'énergie thermique et dont la puissance thermique nominale est inférieure à 20 MW ;
  6. remettre un avis à la demande du producteur ou d'une autorité représentée au Comité sur toutes modification dans l'approvisionnement en intrant d'un projet relatif à une valorisation énergétique de la biomasse au moyen de la déclaration « biomasse » visée au 4° ;
  7. analyser et valider annuellement les informations sur la gestion et le suivi des incidences sur la qualité des sols, visées à l'article 8, alinéa 2 du présent arrêté ;
  8. valider à l'octroi et vérifier annuellement le certificat de garantie d'origine des installations de production d'énergie thermique non cogénérée concernées par les critères de durabilité ;
  9. remettre au Gouvernement tout avis d'initiative que le Comité juge utile et pertinent.

La procédure de demande d'avis

Depuis le 1er avril 2018, la procédure de réservation pour les projets de production d'électricité renouvelable à partir de biomasse ou de biogaz nécessite l'avis du Comité transversal Biomasse avant la demande de réservation.

Ce Comité est constitué de membres de différents départements de l'administration et de représentants de la CWaPE. Son rôle est de donner un avis sur la durabilité du projet analysée sous l'angle de ses intrants (notamment par rapport à la priorité des usages de la biomasse).

Les porteurs de projet doivent dès lors demander cet avis avant de remettre leur demande de réservation, ou en cas de modification du plan d'approvisionnement en intrants lors de l'exploitation de l'installation, en envoyant au Comité le formulaire de déclaration d'intrants complété (par email).

Les formulaires de demande d'avis sont disponibles sur nos pages consacrées au et à la

La demande au Comité transversal Biomasse peut se faire en parallèle de la demande de permis d'environnement. Le Comité remettra un avis au plus vite et dans un délai maximal de 30 jours calendrier. Ce délai est suspendu si une demande d'information complémentaire vous est adressée, jusqu'à la réception d'une réponse jugée complète. En cas d'absence de demande d'informations ou de de réponse dans les 30 jours, l'avis du Comité sur le projet est réputé favorable. Le porteur de projet peut dans ce cas joindre une copie de l'email de demande d'avis au Comité à sa réservation.

À partir du 23 février 2023 :

Selon l'Art. 21, tous les dossiers de demande de soutien à la production et de demande d'aide à l'investissement, y compris leur modification, pour les installations de production d'énergie et de biogaz utilisant la matière « Biomasse-Energie » nécessitent l'avis du Comité, à l'exception des installations produisant uniquement de l'énergie thermique et dont la puissance thermique nominale est inférieure à 20 MW. Le cas échéant, l'avis analyse le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre »

Le rôle du Comité transversal de la Biomasse est de donner un avis sur la durabilité du projet analysée sous l'angle de ses intrants (notamment par rapport à la priorité des usages de la biomasse).

Les porteurs de projet doivent dès lors demander cet avis avant de remettre leur demande de réservation, ou en cas de modification du plan d'approvisionnement en intrants lors de l'exploitation de l'installation, en envoyant au Comité le formulaire de déclaration d'intrants complété (par email).

Les formulaires de demande d'avis sont disponibles sur nos pages consacrées au  et à la .

La demande au Comité transversal Biomasse peut se faire en parallèle de la demande de permis d'environnement. Dans les 20 jours ouvrables de la réception de la demande, le Comité envoie un accusé de réception au demandeur. Si des éclaircissements sont nécessaires, ce délai est suspendu le temps que la demande soit complète. Le Comité remet son avis dans un délai de 20 jours ouvrables à dater de l'accusé de réception de la demande complète. Au cas où l'avis n'est pas remis dans ce délai, il est passé outre et l'avis du Comité sur le projet est réputé favorable. Le porteur de projet peut dans ce cas joindre une copie de l'email de demande d'avis au Comité à sa réservation. Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 2 janvier.

Informations sur l'avis remis par le CTB

Quelles sont les thématiques abordées lors de la remise d'avis ?

L'avis du CTB est remis sur base de 3 piliers :

  • Hiérarchie des usages – origine de la biomasse,

  • Hiérarchie des usages – usage du potentiel énergétique des Intrants

  • Durabilité : principe d'efficience, de résilience, de suffisance

L'analyse de la hiérarchie des usages, sur l'origine de la biomasse, est fondée sur la valorisation en cascade des matières ainsi que l'application des principes de substitutions. Le porteur de projet doit donc démontrer au comité que :

  • Cette valorisation en cascade s'inscrit dans le cycle de valorisation préférentiel suivant : alimentation -> valorisation matière -> valorisation énergétique -> mise en décharge. 

  • Les intrants ou produits du procédé de valorisation énergétique remplacent d'autres usages pour permettre un moindre impact environnemental et/ou une meilleure valorisation.

  • L'impact de la production / récolte de la biomasse et de l'usage des sous-produit (digestat, cendres, ...) présente un impact minimisé sur le sol (risque d'érosion, diminution de la teneur en carbone, pollution, ...)

L'analyse de la hiérarchie des usages, sur l'usage du potentiel énergétique des intrants, est fondée sur la valorisation en cascade de l'énergie produite, en favorisant l'autoconsommation puis la valorisation externe de l'énergie renouvelable produite et ce pour tous les vecteurs considérés ; électricité, chaleur, carburants, e-fuel, injection de biométhane, etc....

  • La perte d'une partie de l'énergie produite, par exemple par dissipation, ne doit intervenir qu'en dernier recours, lorsqu'il est démontré qu'aucune autre voie de valorisation n'est ni techniquement ni économiquement viable et ce sur la durée de vie du projet.

  • Concernant la valorisation de la chaleur, le Comité transversal de la biomasse demande à minima une étude de potentiel (technique et financière) pour la valorisation de la chaleur afin de démontrer le respect de la hiérarchie des usages en matière d'énergie. L'analyse d'impact se réalise sur l'ensemble du projet et pas uniquement sur l'investissement complémentaire nécessaire à une meilleure valorisation des énergies (par exemple un réseau de chaleur ou un process de valorisation thermique).

  • Le dimensionnement du projet doit aussi permettre de limiter au maximum la production d'énergie « fatale ».  Si une partie des énergies produites sont non valorisée, il appartient au demandeur de démontrer qu'une installation de plus petite taille, permettant de réduire la production d'énergie fatale, n'est ni techniquement ni financièrement viable.

  • La justification que l'usage des intrants sur ce site permet une valorisation énergétique optimale, comparativement à leur valorisation actuelle, que ce soit sur un autre site ou via une autre méthode de valorisation.

Le CTB analyse la durabilité du projet sur base de 3 piliers (efficience, résilience et suffisance) sous l'angle des thématiques suivantes (liste non exhaustive) : la réduction des gaz à effet de serre (GES), l'usage d'une biomasse issue de zones non sensibles ou de faible valeur, le respect des législations, la pression sur les ressources (intrants et environnement) et les marchés, le développement d'un modèle d'économie circulaire, etc... 

  • Efficience : « Les ressources à disposition doivent être utilisées le plus efficacement possible, en veillant à ce que chaque unité de ressource apporte la plus grande contribution possible au bien-être humain, afin également d'économiser les ressources naturelles non renouvelables et d'en faire profiter le plus grand nombre »

  • Résilience : « L'organisation sociale doit être la plus résistante possible aux crises environnementales, sociales ou économiques, pour pouvoir continuer à satisfaire les besoins collectifs, grâce à une approche transversale et mobilisatrice »

  • Suffisance : « La consommation de biens et de services doit viser un niveau optimal de bien-être moral et physique, en tenant compte de la priorité qui doit être donnée à la satisfaction des besoins essentiels des plus démunis »

Quelques aspects pratiques

Le délai de remise d'avis du CTB étant court, si le CTB ne dispose pas d'informations suffisantes pour établir son avis, un avis négatif sera automatiquement remis au porteur de projet. Ce dernier garde évidement la possibilité de réintroduire un dossier plus complet.

Le CTB invite le porteur de projet à compléter son dossier au CTB par des documents d'études de faisabilité objectifs et non commerciaux, par exemple rédigé par un auditeur agréé AMURE, afin de justifier des aspects valorisations énergétiques et efficience du projet. 

Le CTB invite le porteur de projet à fournir un dossier explicatif présentant le porteur de projet et ses motivations, l'implantation et les éléments techniques/ technologiques principaux, et enfin identifiant les besoins du porteur et comment le projet permet d'y répondre.

À partir du 23 février 2023 :

Quelles sont les thématiques abordées lors de la remise d'avis ?

L'avis du CTB est remis sur base de 3 piliers :

  • Hiérarchie des usages – origine de la biomasse,
  • Hiérarchie des usages – usage du potentiel énergétique des Intrants
  • Durabilité : principe d'efficience, de résilience, de suffisance

L'analyse de la hiérarchie des usages, sur l'origine de la biomasse, est fondée sur une analyse, fournie par le porteur de projet au Comité et réalisée par un bureau d'étude indépendant, démontrant à minima que :

·          Cette valorisation en cascade s'inscrit dans le cycle de valorisation préférentiel suivant : alimentation -> valorisation matière -> valorisation énergétique -> mise en décharge. 

·          Les intrants ou produits du procédé de valorisation énergétique remplacent d'autres usages pour permettre un moindre impact sur la biodiversité et l'air et/ou une meilleure valorisation.

·          L'impact de la production / récolte de la biomasse et de l'usage des sous-produit (digestat, cendres, ...) présente un impact minimisé sur le sol (risque d'érosion, diminution de la teneur en carbone, pollution, ...)

L'analyse de la hiérarchie des usages, sur l'usage du potentiel énergétique des intrants, est fondée sur la valorisation en cascade de l'énergie produite, en favorisant l'autoconsommation puis la valorisation externe de l'énergie renouvelable produite et ce pour tous les vecteurs considérés ; électricité, chaleur, carburants, e-fuel, injection de biométhane, etc....Une analyse technico-économique est fournie par le porteur de projet au Comité et est réalisée par un bureau d'étude indépendant, démontrant à minima que :

  • La perte d'une partie de l'énergie produite, par exemple par dissipation, ne doit intervenir qu'en dernier recours, lorsqu'il est démontré qu'aucune autre voie de valorisation n'est ni techniquement ni économiquement viable et ce sur la durée de vie du projet.
  • Concernant la valorisation de la chaleur, à minima une étude de potentiel (technique et financière) pour la valorisation de la chaleur afin de démontrer le respect de la hiérarchie des usages en matière d'énergie. L'analyse d'impact se réalise sur l'ensemble du projet et pas uniquement sur l'investissement complémentaire nécessaire à une meilleure valorisation des énergies (par exemple un réseau de chaleur ou un process de valorisation thermique).
  • Le dimensionnement du projet doit aussi permettre de limiter au maximum la production d'énergie « fatale ».  Si une partie des énergies produites sont non valorisée, il appartient au demandeur de démontrer qu'une installation de plus petite taille, permettant de réduire la production d'énergie fatale, n'est ni techniquement ni financièrement viable.
  • La justification que l'usage des intrants sur ce site permet une valorisation énergétique optimale, comparativement à leur valorisation actuelle, que ce soit sur un autre site ou via une autre méthode de valorisation.
  • Le projet est une « cogénération de qualité » (cogénération de qualité : production combinée de chaleur et d'électricité, conçue en fonction des besoins de chaleur ou de froid du client, qui réalise une économie d'énergie par rapport à la production séparée des mêmes quantités de chaleur, d'électricité et, le cas échéant, de froid dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d'exploitation sont définis et publiés annuellement par l'Administration).

Le CTB analyse la durabilité du projet sur base de 3 piliers (efficience, résilience et suffisance) sous l'angle des thématiques suivantes (liste non exhaustive) : la réduction des gaz à effet de serre (GES), l'usage d'une biomasse issue de zones non sensibles ou de faible valeur, le respect des législations, la pression sur les ressources (intrants et environnement) et les marchés, le développement d'un modèle d'économie circulaire, etc... 

  • Efficience : « Les ressources à disposition doivent être utilisées le plus efficacement possible, en veillant à ce que chaque unité de ressource apporte la plus grande contribution possible au bien-être humain, afin également d'économiser les ressources naturelles non renouvelables et d'en faire profiter le plus grand nombre »
  • Résilience : « L'organisation sociale doit être la plus résistante possible aux crises environnementales, sociales ou économiques, pour pouvoir continuer à satisfaire les besoins collectifs, grâce à une approche transversale et mobilisatrice »
  • Suffisance : « La consommation de biens et de services doit viser un niveau optimal de bien-être moral et physique, en tenant compte de la priorité qui doit être donnée à la satisfaction des besoins essentiels des plus démunis »

Quelques aspects pratiques

Le délai de remise d'avis du CTB étant court, si le CTB ne dispose pas d'informations suffisantes pour établir son avis, un avis négatif sera automatiquement remis au porteur de projet. Ce dernier garde évidement la possibilité de réintroduire un dossier plus complet.

Le CTB invite le porteur de projet à compléter son dossier au CTB par des documents d'études de faisabilité objectifs et non commerciaux, par exemple rédigé par un, afin de justifier des aspects valorisations énergétiques et efficience du projet. 

Le CTB invite le porteur de projet à fournir un dossier explicatif présentant le porteur de projet et ses motivations, l'implantation et les éléments techniques/ technologiques principaux, et enfin identifiant les besoins du porteur et comment le projet permet d'y répondre.

Publication utile

N'hésitez pas à consulter l'AGW 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération disponible

Pour les règles en vigueur à partir du 23 février 2023, n'hésitez pas à consulter l'AGW du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération disponible

Contact

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SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique