Pour la certification, les bâtiments EXISTANTS sont ceux dont la date de l'accusé de réception de la (première) demande de permis d'urbanisme (construction) est ANTÉRIEURE au 1er mai 2010 (pour les bâtiments neufs, voir cette page).
Aujourd'hui, seuls les bâtiments RESIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments existants (autres logements, bureaux, services, commerces, etc.)
QUAND doit-on disposer du certificat PEB ?
Le certificat PEB doit être établi avant toute mise en vente ou en location. Toute publicité de vente ou de location doit mentionner les indicateurs PEB issus du certificat.
COMMENT obtenir le certificat PEB de bâtiment résidentiel existant ?
Le certificat PEB est établi par un certificateur PEB agréé qui doit être désigné par le propriétaire pour collecter, dans le cadre d'une visite du bâtiment, les données nécessaires (enveloppe du bâtiment : isolation thermique ; systèmes : chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation) à la certification. Le certificateur utilise le logiciel et le protocole de collecte de données mis à sa disposition par l'administration.
La visite du certificateur gagne à être préparée : dans sa mission, il doit prendre en compte les preuves acceptables qui lui sont communiquées par le propriétaire. Ces documents permettent de prouver les informations relatives à la performance, lorsque celles-ci ne peuvent être vérifiées sans des démarches particulières (test destructif pour vérifier l'isolation thermique d'un mur). A défaut, des valeurs par défaut (par nature défavorables) doivent être appliquées.
Réglementation applicable :
Mises en VENTE & LOCATIONS : |
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Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, article 34 § 1er |
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