Attestations Basse-Energie, Passif et Zéro-Energie dans le cadre des réductions fiscales

Par le passé, il existait une possibilité de réduction d'impôts pour les habitations Basse-Energie, Passive ou Zéro-Energie.

Une attestation était nécessaire pour permettre de confirmer que les critères établis étaient rencontrés.

Cette réduction d'impôt a été supprimée en 2012 avec une mesure transitoire.

Les régions n'étaient plus autorisées à délivrer les attestations, mais suite à une décision de justice, il est à nouveau possible de pouvoir obtenir une attestation habitation Basse-Energie, Passive ou Zéro-Energie.

Habitations "passives" et habitations "zéro énergie"

Pour les habitations "passives" et les habitations "zéro énergie" situées en Wallonie, la Plate-forme Maison Passive asbl (PMP) est en charge de la délivrance des attestations nécessaires. Veuillez donc prendre contact avec eux pour ces attestations :

Plate-forme Maison Passive asbl
15 Bld Audent - 6000 Charleroi - Belgique
Tél : 071 / 960 320
info@maisonpassive.be

Habitations "basse énergie"

Pour les habitations "basse énergie" situées en Wallonie, c'est le Département de l'énergie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie qui délivre l'attestation nécessaire.

Le critère établi par le ministère des Finances pour pouvoir être considéré comme " Basse Energie " est : " la demande énergétique totale en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 30 kWh/m²an ".
C'est dès lors le résultat "Performance de l'enveloppe du bâtiment" qui est pris en compte pour vérifier ce critère.

Pour ces habitations, il y a 2 possibilités :

  • soit le permis de bâtir est antérieur au 1/5/2010, ce certificat BE est alors établi sur base des certificats émis dans le cadre de la certification énergétique des bâtiments existants. Il faut donc que le candidat à la réduction fiscale fasse appel à un certificateur agréé par la Région Wallonne et fournisse une copie du certificat énergétique du logement ainsi que le formulaire de demande d'attestation correspondant.
  • soit le permis de bâtir a été déposé à partir du 1/5/2010, auquel cas ce sont les données issues de la déclaration PEB finale du logement qui permettent d'établir l'attestation. Le candidat à la réduction fiscale doit donc fournir une copie de son certificat PEB 'bâtiments neufs' et le formulaire de demande d'attestation correspondant.

! Afin de bénéficier de la réduction d'impôts, un contrat doit avoir été signé avant le 31/12/2011 !

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du call center du SPF Finances : 0257/257 57 (tarif normal)

Modalités pratiques de la demande d'attestation :

La demande doit être introduite par le propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de l'habitation.
Le demandeur doit vérifier si la demande énergétique totale en chauffage et en refroidissement est inférieure à 30 kWh/m²an.
Le cas échéant, le dossier de demande de certificat Habitation " Basse Energie " doit être introduit en deux exemplaires signés de manière manuscrite :

Service public de Wallonie - DGO4
Département de l'Énergie et du Bâtiment durable
A l'attention de Monsieur Dominique SIMON
Inspecteur Général
Chaussée de Liège, 140-142
5100 Namur (Jambes)

Personne de contact : Françoise Lambot 081/486 390

Formulaire de demande d'attestation : le formulaire de demande d'attestation est téléchargeable PDF ici (PDF-3073 ko).

Contact

Mme Françoise LAMBOT

081/486 390
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique