Déductions fiscales "Habitations basse énergie, passives et zéro énergie" (attestations)

Le Service public de Wallonie est autorisé à délivrer les attestations "Habitations basse énergie, passives et zéro énergie" destinées à obtenir une déduction fiscale.

Habitations "passives" et habitations "Zéro Energie"

Pour les habitations "passives" et les habitations "zéro énergie" situées en Wallonie, la Plate-forme Maison Passive asbl (PMP) est en charge de la délivrance des attestations nécessaires :

Plate-forme Maison Passive asbl
15 Bld Audent - 6000 Charleroi - Belgique
Tél : 071 / 960 320
info@maisonpassive.be

Habitations "basse énergie"Pour les habitations "basse énergie" situées en Wallonie, le SPW Energie délivre l'attestation nécessaire.

Le SPF Finances considère qu'une maison est "basse énergie" lorsque la demande énergétique totale en chauffage et en refroidissement est inférieure à 30 kWh/m²an ".
C'est le résultat "Performance de l'enveloppe du bâtiment" qui est pris en compte pour vérifier ce critère.

Pour ces habitations, il existe deux possibilités :

  • le permis de bâtir est antérieur au 1/5/2010: le certificat BE est établi sur base des certificats émis dans le cadre de la certification énergétique des bâtiments existants. Il faut donc que le candidat à la réduction fiscale fasse appel à un certificateur agréé par le SPWet fournisse une copie du certificat énergétique du logement et le formulaire de demande d'attestation correspondant.
  • le permis de bâtir a été déposé à partir du 1/5/2010: ce sont les données issues de la déclaration PEB finale du logement qui permettent d'établir l'attestation. Le candidat à la réduction fiscale doit fournir une copie de son certificat PEB 'bâtiments neufs' et le formulaire de demande d'attestation correspondant.

! Afin de bénéficier de la réduction d'impôts, un contrat doit avoir été signé avant le 31/12/2011 !

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du call center du SPF Finances : 0257/257 57 (tarif normal)

Modalités pratiques de la demande d'attestation :

  • La demande doit être introduite par le propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de l'habitation.

  • La demande énergétique totale en chauffage et en refroidissemen doit être inférieure à 30 kWh/m²an.

  • Le dossier de demande de certificat "Habitation basse énergie " doit être introduit en deux exemplaires signés de manière manuscrite :

SPW Energie
A l'attention de Monsieur Jean Van Pamel
Inspecteur Général
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Namur (Jambes)

Contact

Mme Françoise LAMBOT

081/486 390
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique