Le partage au sein d'un même bâtiment est soumis à plusieurs conditions :
- Le partage se fait entre clients actifs situés ou établis dans un même bâtiment et qui sont chacun raccordés à un réseau de distribution ou de transport local ;
- Chaque client actif participant au partage est équipé d'un compteur qui mesure de manière distincte, l'énergie prélevée et injectée et qui transmet les données agrégées par période de règlement des déséquilibres sous forme de communication électronique tel qu'un compteur commuicant. Pour les clients résidentiels, une prime couvrant le coût de placement d'un compteur double flux existe, les conditions et détails relatifs à cette prime se trouvent sur cette page ;
- Les clients actifs qui prennent part à une activité de partage doivent renoncer expressément et définitivement à l'application du régime de compensation annuelle (connu également sous le nom de compteur tournant à l'envers) pour le point d'accès spécifique utilisé pour le partage ;
- Les clients actifs doivent aussi, le cas échéant, renoncer au tarif social pour l'électricité partagée ;
- L'électricité partagée provient d'unités de production d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, situées dans ou sur le bâtiment ;
- L'énergie produite, et le cas échéant stockée, destinée au partage est injectée sur le réseau et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres (le 1/4h) ;
- L'électricité produite par une installation de production dans le cadre d'une activité de partage d'énergie au sein d'un même bâtiment peut uniquement être partagée par les clients actifs au sein du bâtiment concerné. L'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'activité de partage peut être vendue, le cas échéant par un contrat d'achat d'électricité renouvelable ;
- Un représentant doit être désigné pour assurer plusieurs missions, dont celle d'agir en tant que point de contact avec le gestionnaire de réseau et celle de, préalablement au lancement de l'activité de partage, notifier cette activité au gestionnaire de réseau concerné. Il devra ensuite conclure avec le gestionnaire de réseau une convention sur les droits et responsabilités de chacune des parties, la transmission des informations de comptage et la clé de répartition à appliquer pour le partage entre clients actifs. A noter également que l'électricité partagée est soumise à l'obligation de restituer un quota de certificats verts : le représentant devra donc se charger de remettre les certificats verts à l'administration ;
- Une convention doit être établie entre les participants et comprendre au minimum :
· Les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;
· Les droits et obligations de chaque client actif relatifs aux règles de partage, dont la clé de répartition pour l'électricité partagée et, le cas échéant, à la facturation de l'électricité partagée ;
· Les informations relatives à l'obligation de renoncer à l'application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l'électricité partagée ;
· La désignation du bâtiment ;
· Les conditions de participation et de retrait de l'opération de partage d'énergie ;
· La procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d'électricité partagées (avec au minimum l'envoi d'un rappel et d'une mise en demeure) ;
· La procédure de désignation du représentant auprès du gestionnaire de réseau concerné ;
· Les modalités de mise à jour de la convention ;
· Le cas échéant, la gestion des certificats verts octroyés ;
· Les modalités en cas d'arrêt de l'activité de partage.
