L'objectif poursuivi par l'Europe est d'accélérer la transition énergétique en plaçant le consommateur et la décentralisation de la production d'électricité au cœur de la stratégie énergétique européenne.
Pour y parvenir, l'Europe a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont notamment la possibilité de développer de nouvelles formes de partage d'énergie, que ce soit en participant à une communauté d'énergie citoyenne (CEC) ou renouvelable (CER), ou en partageant de l'énergie renouvelable produite collectivement au sein d'un même bâtiment (clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment).
Ces directives ont été transposées en droit wallon par le décret adopté par le Parlement wallon le 5 mai 2022.
Schémas illustrant les concepts clés relatifs à l'autoconsommation individuelle, au partage d'électricité par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, au sein d'une communauté d'énergies renouvelables et au sein d'une communauté d'énergie citoyenne :
Objectifs
Tant la CEC que la CER doivent poursuivre l'objectif principal "de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers".
Ainsi, leur développement devrait apporter différents bénéfices :
au niveau environnemental : une meilleure intégration de la production d'électricité renouvelable via l'augmentation de l'autoconsommation et le partage d'énergie à une échelle locale, notamment par un changement d'habitudes de consommation, ce qui devrait limiter la mobilisation du réseau et permettre une plus grande pénétration des productions décentralisées;
- au niveau économique : l'impact devrait être favorable que ce soit sur la facture des participants ou en termes de retombées positives sur l'économie et les emplois locaux;
- au niveau social : ces nouvelles possibilités de partage sont ouvertes à tous les citoyens, y compris les locataires et les ménages précarisés qui n'ont pas la possibilité d'investir seuls dans des moyens de production décentralisés. L'inclusion sociale devrait être renforcée et la précarité énergétique diminuée.
Caractéristiques principales des différentes formes de partage d'électricité
Clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment | Communautés d'énergie renouvelable | Communautés d'énergie citoyenne | |
Référence | Art.21.4 directive 2018/2001 | Art.22 directive 2018/2001 | Art.16 directive 2019/944 |
Production d'énergie | A partir de sources d'énergie renouvelables situées dans ou sur le bâtiment1 | A partir de sources d'énergie renouvelables | Uniquement l'électricité, à partir de sources d'énergie renouvelables ou non |
Périmètre | Au sein d'un même bâtiment | A proximité2 des installations de production (pour le contrôle et l'activité de partage) | Non limité |
Obligation de constituer une personne morale | Non | Oui | Oui |
Participants & contrôle | Groupe de clients actifs agissant collectivement dans ou sur un même bâtiment | Actionnaires ou membres de la CER : personnes physiques, autorités locales ou petites ou moyennes entreprises à condition que leur participation ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle. Les membres et actionnaires détenant le contrôle sont situés à proximité2 des installations de production. | Participants : aucune restriction Contrôle effectif3 : par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des autorités locales ou des petites entreprises (dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité économique n'est pas le secteur de l'énergie) |
Activités autorisées | Partage d'énergie | 1° production d'électricité 2° fourniture d'électricité 3° autoconsommation de l'électricité produite par sa ou ses installations 4° partage via le réseau public de distribution ou de transport local, de l'électricité produite au sein de la CER au départ d'installations de production dont la communauté est propriétaire, sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance ou détenues par un de ses participants et injectée sur ces réseaux4 ; 5° agrégation 6° participation aux services de fourniture de flexibilité 7° stockage de l'énergie 8° services de recharge pour les véhicules électriques 9°services liés à l'efficacité énergétique ou d'autres services énergétiques 10° vente de l'électricité autoproduite, non autoconsommée et non partagée | 1° production d'électricité 2° fourniture d'électricité 3° autoconsommation de l'électricité produite par sa ou ses installations 4° partage via le réseau public de distribution ou de transport local, de l'électricité produite au sein de la CEC au départ d'installations de production dont la communauté est propriétaire, sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance ou détenues par un de ses participants et injectée sur ces réseaux4 ; 5° agrégation 6°participation aux services de fourniture de flexibilité 7° stockage de l'énergie 8° services de recharge pour les véhicules électriques 9°services liés à l'efficacité énergétique ou d'autres services énergétiques 10° vente de l'électricité autoproduite, non autoconsommée et non partagée |
1 "Bâtiment": toute construction immobilière, en ce compris les annexes et terrains éventuels qui y sont liés et qui sont situés à proximité immédiate ; le Gouvernement a précisé cette notion de bâtiment par arrêté du 17 mars 2023 (cfr. FAQ)
2 "Proximité": le Gouvernement a précisé cette notion par arrêté du 17 mars 2023 (cfr. FAQ).
3 Contrôle effectif de la personne morale au sens de l'article 1 :14 du Code des sociétés et des associations.
4 Les installations de production concernées sont soit celles dont la communauté est propriétaire, soit celles sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit celles détenues en autoproduction par ses membres. Dans ce dernier cas, seule l'électricité injectée sur le réseau peut être partagée.
Dans tous les cas, les installations doivent être raccordées au réseau de distribution ou de transport local et ne peuvent être situées en amont d'un point d'accès appartenant à un tiers.
Principes généraux
Principes communs à l'activité de partage d'électricité (que ce soit au sein d'une communauté d'énergie (CE) ou au sein d'un même bâtiment):
l'électricité partagée au sein d'une CE ou au sein d'un même bâtiment doit transiter par le réseau public (interdiction de créer des micro-réseaux privés) ;
chaque participant doit être équipé d'un compteur double flux télé-relevé quart horaire ou d'un compteur communicant ;
le régime de la compensation annuelle ("compteur qui tourne à l'envers"), n'est pas compatible avec les activités de partage d'énergie puisqu'elles impliquent une compensation "instantanée" entre la production et la consommation d'électricité par les membres. Les participants doivent donc renoncer expressément à ce régime auprès de leur gestionnaire de réseau ;
- les clients disposant du statut de client "protégé" doivent également renoncer à l'application du tarif social pour l'électricité provenant du partage d'énergie, le tarif applicable étant celui fixé dans la convention relative au partage;
- l'électricité partagée n'est pas considérée comme une opération de fourniture d'électricité (pas de licence de fourniture requise);
- les frais de réseaux ainsi que les taxes applicables sont dus sur l'électricité partagée;
une convention doit être conclue (selon le cas, soit entre les clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ; soit entre les participants et la CE) fixant, entre autres, les règles d'échange (clé de répartition) et de facturation de l'électricité partagée;
le partage d'énergie nécessite également qu'une convention, portant notamment sur les droits et obligations de chacun ainsi que sur la clé de répartition à appliquer et la transmission des informations de comptage soit conclue avec le gestionnaire de réseau.
Principes spécifiques aux CE :
la CE doit disposer d'une personnalité juridique distincte de celle de ses participants (obligation de créer une personne morale) ;
la CE doit expliciter dans ses statuts les objectifs environnementaux, sociaux, ou économiques qu'elle poursuit ainsi que les dispositions relatives au contrôle effectif de la CE et les dispositions permettant de garantir son autonomie et son indépendance ;
la constitution d'une CE doit être notifiée à la CWaPE et l'activité de partage doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la CWaPE après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés ;
Principes spécifiques au partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment :
un représentant doit être désigné (point de contact unique avec le gestionnaire de réseau) ;
une notification au gestionnaire de réseau est nécessaire avant de pouvoir partager l'électricité.
Certains concepts ont récemment été précisés par le Gouvernement, tels que les notions de "proximité", de "bâtiment" ou encore "d'autorité locale" par arrêté du 17 mars 2023. Ces éléments ainsi que les procédures de notification et d'autorisation pour la création d'une CE et pour le partage font l'objet d'une FAQ spécifique à laquelle il est renvoyé.
Vous souhaitez vous lancer ?
Afin de vous aider dans la création d'une communauté d'énergie ou la création d'un partage d'énergie entre clients actifs au sein d'un même bâtiment, différents outils vont être développés et accessibles à tous les porteurs de projets.
A cet égard, une FAQ et les services d'un facilitateur sont mis en place.
La FAQ reprend les questions qui ont été posées au Facilitateur avec les réponses qui y ont été apportées. Cette rubrique sera alimentée en continu.
Le facilitateur est là pour vous guider dans la création de votre projet. Il est joignable au moyen d'un formulaire. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'a pas vocation à remplacer un bureau d'étude. Par ailleurs, si votre demande porte sur une FAQ existante, il vous sera renvoyé vers cette FAQ spécifique.
La désignation d'un nouveau facilitateur est actuellement en cours, la réponse à vos questions soumises via le formulaire de contact vous sera donc transmise une fois le facilitateur désigné. Nous nous excusons de l'attente occasionnée et vous remercions pour votre patience.
Par ailleurs, il est possible de postuler pour recevoir une assistance technique via des appels lancés au niveau européen. Pour plus d'informations, veuillez consulter les pages suivantes : https://rural-energy-community-hub.ec.europa.eu/applications/apply-technical-assistance_en et https://energy-communities-repository.ec.europa.eu/index_en. L' Energy Communities Repository va également partager des outils, bonnes pratiques, etc. concernant les communautés d'énergie.