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Conformément à la directive 2018/2001, le décret électricité permet le partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment.
Le bâtiment est défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 comme toute construction immobilière fixe, couverte et fermée dans laquelle les clients actifs ainsi que l'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont établis ou situés.
L'arrêté précise cette notion de bâtiment qui doit correspondre :
1° soit à une construction immobilière comportant au moins deux parties destinées à être utilisées de manière autonome => dans ce cas, sont visés les immeubles à appartements, les bureaux ou encore les situations mixtes ;
2° soit à plusieurs constructions immobilières relevant d'une même copropriété => Ce deuxième cas de figure permet à des personnes ayant fait le choix de construire ensemble, par exemple sous forme d'habitat groupé, de partager l'électricité produite.
Afin de faciliter la pose des installations de production d'électricité à partir de sources recouvrables, les annexes éventuelles telles que les garages, les jardins et les parkings ainsi que les terrains sont considérés comme faisant partie intégrante du bâtiment sous réserve des conditions suivantes :
1° soit les annexes doivent se trouver sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment ;
2° soit elles doivent présenter un lien ou un accès commun avec le bâtiment et être complémentaires ou accessoires à l'affectation urbanistique principale du bâtiment.
Cette définition permet donc de bénéficier des opportunités offertes par lesdites annexes (utilisation de la surface des toitures, des carports, ... pour installer des panneaux solaires par exemple), tout en limitant le périmètre considéré comme le prescrit la directive 2018/2001.
Le partage au sein d'un même bâtiment est soumis à plusieurs conditions :
- Le partage se fait entre clients actifs situés ou établis dans un même bâtiment et qui sont chacun raccordés à un réseau de distribution ou de transport local ;
- Chaque client actif participant au partage est équipé d'un compteur qui mesure de manière distincte, l'énergie prélevée et injectée et qui transmet les données agrégées par période de règlement des déséquilibres sous forme de communication électronique tel qu'un compteur commuicant. Pour les clients résidentiels, une prime couvrant le coût de placement d'un compteur double flux existe, les conditions et détails relatifs à cette prime se trouvent sur cette page ;
- Les clients actifs qui prennent part à une activité de partage doivent renoncer expressément et définitivement à l'application du régime de compensation annuelle (connu également sous le nom de compteur tournant à l'envers) pour le point d'accès spécifique utilisé pour le partage ;
- Les clients actifs doivent aussi, le cas échéant, renoncer au tarif social pour l'électricité partagée ;
- L'électricité partagée provient d'unités de production d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, situées dans ou sur le bâtiment ;
- L'énergie produite, et le cas échéant stockée, destinée au partage est injectée sur le réseau et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres (le 1/4h) ;
- L'électricité produite par une installation de production dans le cadre d'une activité de partage d'énergie au sein d'un même bâtiment peut uniquement être partagée par les clients actifs au sein du bâtiment concerné. L'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'activité de partage peut être vendue, le cas échéant par un contrat d'achat d'électricité renouvelable ;
- Un représentant doit être désigné pour assurer plusieurs missions, dont celle d'agir en tant que point de contact avec le gestionnaire de réseau et celle de, préalablement au lancement de l'activité de partage, notifier cette activité au gestionnaire de réseau concerné. Il devra ensuite conclure avec le gestionnaire de réseau une convention sur les droits et responsabilités de chacune des parties, la transmission des informations de comptage et la clé de répartition à appliquer pour le partage entre clients actifs. A noter également que l'électricité partagée est soumise à l'obligation de restituer un quota de certificats verts : le représentant devra donc se charger de remettre les certificats verts à l'administration ;
- Une convention doit être établie entre les participants et comprendre au minimum :
· Les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;
· Les droits et obligations de chaque client actif relatifs aux règles de partage, dont la clé de répartition pour l'électricité partagée et, le cas échéant, à la facturation de l'électricité partagée ;
· Les informations relatives à l'obligation de renoncer à l'application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l'électricité partagée ;
· La désignation du bâtiment ;
· Les conditions de participation et de retrait de l'opération de partage d'énergie ;
· La procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d'électricité partagées (avec au minimum l'envoi d'un rappel et d'une mise en demeure) ;
· La procédure de désignation du représentant auprès du gestionnaire de réseau concerné ;
· Les modalités de mise à jour de la convention ;
· Le cas échéant, la gestion des certificats verts octroyés ;
· Les modalités en cas d'arrêt de l'activité de partage.
Une activité de partage au sein d'un même bâtiment doit être notifiée au Gestionnaire de réseau auquel est raccordé ledit bâtiment avant sa mise en oeuvre.
Le formulaire sera bientôt disponible sur le site de votre Gestionnaire de réseau.
