Différentes règles de bonne gouvernance sont imposées aux communautés d'énergie par le décret du 5 mai 2022 modifiant le décret « électricité » du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023. Ces dispositions permettent, notamment, de garantir que les objectifs principaux des communautés, à savoir « de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités plutôt que de générer des profits financiers » et la philosophie véhiculée par ces nouvelles entités sont bien respectées.
Ces dispositions n'ont cependant pas pour objectif de se substituer aux dispositions prévues dans le Code des sociétés et des associations qui restent applicables par ailleurs.
-Eléments devant figurer dans les statuts de la communauté d'énergie
Outre les éléments requis par le Code des sociétés et des associations, les dispositions suivantes doivent se retrouver expressément dans les statuts des communautés d'énergie, à savoir :
1° les objectifs poursuivis par la communauté d'énergie en termes d'avantages environnementaux, économiques ou sociaux aux membres et actionnaires ou aux territoires locaux où la communauté d'énergie exerce ses activités ;
2° la précision de la destination et de la répartition des éventuels revenus générés par les activités de la communauté d'énergie en conformité avec les objectifs poursuivis par la communauté ;
3° les dispositions relatives au contrôle effectif de la communauté d'énergie par ses participants et, dans le cas d'une communauté d'énergies renouvelables, la façon dont sera évalué le critère de proximité permettant d'établir quels membres et actionnaires détiennent le contrôle effectif de la communauté ;
4° les dispositions garantissant l'autonomie et l'indépendance de la communauté d'énergie vis-à-vis de chaque participant et des autres acteurs du marché qui participent à la communauté d'énergie ou coopèrent avec celle-ci sous d'autres formes ;
5° les règles relatives aux conflits d'intérêts (cf. infra ) ;
6° les conditions de participation et de retrait à la communauté d'énergie ainsi que les conditions de cession et de transmission des parts et apports des actionnaires ;
7° les dispositions relatives à la durée de vie ainsi qu'à la dissolution de la communauté d'énergie ;
8° l'obligation pour l'organe de gestion ou à défaut, pour les membres, de communiquer annuellement un rapport spécial aux membres et actionnaires sur la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la communauté d'énergie, participent à l'atteinte des objectifs poursuivis en termes d'avantages environnementaux, économiques ou sociaux. Ce rapport est mis à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle détermine ;
9° la précision que l'affectation du surplus de liquidation de la communauté d'énergie, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux membres, doit se rapprocher le plus possible du but social fixé.
-Règles en matière de conflits d'intérêts
Comme indiqué supra , les statuts de la communauté d'énergie doivent contenir une procédure en cas de conflits d'intérêts. Cette procédure suit celle fixée dans le Code des sociétés et des associations avec une particularité.
Lorsqu'un membre ou un actionnaire d'une communauté d'énergie a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération prise ou menée par la communauté d'énergie, il en informe l'organe de gestion ou, à défaut, l'ensemble des membres et actionnaires de la communauté d'énergie.
Dans l'hypothèse où tous les membres et actionnaires d'une communauté d'énergie ont un conflit d'intérêt, la communauté d'énergie peut valablement délibérer. Dans ce cas, la décision est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle détermine.
