Le partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie est soumis aux conditions suivantes :
- Chaque participant est raccordé à un réseau de distribution ou de transport local ;
- Chaque participant est équipé d'un compteur qui mesure de manière distincte l'énergie prélevée et injectée et qui transmet les données agrégées par période de règlement des déséquilibres sous forme de communication électronique, tel qu'un compteur communicant. Pour les clients résidentiels, une prime couvrant le coût de placement d'un compteur double flux existe, les conditions et détails relatifs à cette prime se trouvent sur cette page ;
- Chaque participant renonce expressément et définitivement à l'application du régime de compensation annuelle pour le point d'accès spécifique utilisé ;
- Chaque participant renonce à l'application du tarif social pour la part d'électricité consommée provenant de l'activité de partage d'énergie ;
- L'électricité partagée par la communauté d'énergie est produite et injectée sur le réseau, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres.
Les installations de production dont la communauté est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance sont raccordées au réseau de distribution ou de transport local et ne peuvent être situées en amont d'un point d'accès appartenant à un tiers.
- L'énergie produite, et le cas échéant stockée, destinée au partage est injectée sur le réseau et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres (le 1/4h) ;
- L'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'activité de partage peut être vendue, le cas échéant par un contrat d'achat d'électricité renouvelable ;
- Un point d'accès ne peut participer qu'à une seule activité de partage d'énergie ;
- Une convention doit être établie entre chaque participant et la communauté et doit comprendre au minimum :
· Les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;
· Les droits et obligations relatives aux règles de partage, dont la clé de répartition pour l'électricité partagée et, le cas échéant, à la facturation de l'électricité partagée ;
· Les informations relatives à l'obligation de renoncer à l'application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l'électricité partagée ;
· La procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d'électricité partagées (avec au minimum l'envoi d'un rappel et d'une mise en demeure) ;
· Pour une communauté d'énergie renouvelable, la délimitation du périmètre géographique au regard de la notion de proximité ;
· Les modalités d'exercice de la ou des différentes activités concernées par la convention en ce compris, le cas échéant, le respect des règles en matière d'équilibrage ;
· Le cas échéant, la gestion des certificats verts octroyés ;
· La procédure de transmission de données entre les participants et les modalités en cas de dysfonctionnement ;
· Les modalités de mise à jour de la convention.
Toute activité de partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation délivrée par la CWaPE, moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu décret du 5 mai 2022 et après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés et est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre la communauté d'énergie et le ou les gestionnaires de réseaux concernés. Cette procédure est explicitée sur cette page.
Les flux d'énergie partagés au sein d'une communauté d'énergie sont également soumis à l'obligation de restituer un quota de certificats verts. Les communautés d'énergie doivent donc remettre des certificats verts à l'administration.
