Seules les factures relatives à l'éclairage public et à l'ensemble des points de consommation dont la commune est titulaire en tant que client final sont à prendre en compte.
Que faut-il entendre par « points de prélèvement dont la commune est titulaire en tant que client final » ?
Il s'agit des points de prélèvement pour lesquels la « commune » a le contact direct avec le fournisseur (la commune reçoit et paie la facture), ou le cas échéant par l'intermédiaire d'une centrale d'achat, pour autant que la commune ne refacture pas celle-ci à une autre personne morale ou physique.
La « commune » doit s'entendre en tant qu'entité juridique (services communaux, régies ordinaires) à l'exception de toute autre personne physique ou morale détenant une personnalité juridique distincte (asbl, régies communales autonomes, CPAS, zones de police, intercommunales, etc.).
