Vous devez mentionner l'affectation principale du point de fourniture.

Pour votre facilité, il est utile de préciser dans le champ « commentaire » les affectations concernées : par exemple, administration communale et bibliothèque et ...

Lorsque vous avez encodé toutes vos factures, rendez-vous dans l'onglet « Déclarations » et cliquez sur « soumettre une déclaration ». Choisissez le vecteur et cliquez sur « prévisualiser ». L'ensemble des factures reprises dans la déclaration apparaissent.

Pour valider votre déclaration, cliquez sur « soumettre une déclaration avec ces factures », confirmez la création de la déclaration et téléchargez la déclaration sur l'honneur à renvoyer signée à nos services.

Pour réactiver le code EAN, il suffit de vous rendre sur l'onglet « points de fourniture » et de sélectionner le point concerné. Cliquez sur le bouton à bascule en face d'« Actif : », indiquez un commentaire (obligatoire pour toute modification d'un point de fourniture) et sauvez.

Lorsqu'une déclaration est soumise, il n'est plus possible de modifier les données encodées. Si vous constatez une erreur, contactez-nous par mail à l'adresse exoneration.energiespw.wallonie.be. Votre déclaration sera réinitialisée et la modification des données sera possible.

Vérifiez l'exactitude du nom d'utilisateur et du mot de passe renseignés.

En cas de perte de mot de passe, veuillez cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d'accueil et introduisez votre adresse mail de contact (cette adresse doit être celle renseignée dans l'outil).

Envoyez les informations utiles (nom de la rue, localité, commune) à l'adresse exoneration.energiespw.wallonie.be. Nos services actualiseront la base de données.

Vérifiez que le code EAN que vous avez saisi est correct. Si c'est bien le cas, il existe 2 causes possibles :

-       Soit il s'agit d'un point de fourniture que vous avez repris de l'organisme indiqué dans le message : dans ce cas cela signifie que ledit organisme n'a pas désactivé le point de fourniture. Prenez contact avec lui afin qu'il le désactive.

-       Soit il s'agit d'une erreur de donnée : les données ont été traitées au sein d'un outil de géolocalisation et de standardisation. Certaines données incomplètes ou erronées ont pu conduire à une mauvaise interprétation de l'outil. Dans ce cas, envoyez l'information (numéro de code EAN) à l'adresse exoneration.energiespw.wallonie.be.

Non, le SPW Energie se charge de communiquer à votre GRD les données encodées.

Deux options :

-       Soit vous avez encodé les différentes factures d'acompte : le montant à introduire est le montant de la facture de régularisation

-       Soit vous n'avez pas encodé les factures d'acompte : le montant à introduire est la somme des montants repris sur les factures d'acompte et de la facture de régularisation. En effet, les acomptes versés n'apparaissent pas dans le solde à payer de la facture de régularisation.

Toutes les factures peuvent être encodées pour autant que l'écart entre la date d'émission et la date d'encodage ne dépasse pas 3 ans.

Pour le calcul de l'exonération de l'année N, conformément aux dispositions légales, seules les factures émises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1 sont prises en compte par l'application.

Dans le cas d'un éclairage public, l'adresse à encoder est celle de l'administration communale dans laquelle se situe l'éclairage.

Toutes les factures contenant un relevé d'index doivent être encodées :

-       En cas de relevé mensuel des consommations, encodez chaque facture.

-       En cas de relevé annuel, prenez en compte les kWh figurant sur la facture définitive (régularisation). Il n'est pas obligatoire d'encoder les factures relatives aux acomptes (elles ne présentent pas de relevé). 

Seules les factures relatives à l'éclairage public et à l'ensemble des points de consommation dont la commune est titulaire en tant que client final sont à prendre en compte.

Que faut-il entendre par « points de prélèvement dont la commune est titulaire en tant que client final » ?

Il s'agit des points de prélèvement pour lesquels la « commune » a le contact direct avec le fournisseur (la commune reçoit et paie la facture), ou le cas échéant par l'intermédiaire d'une centrale d'achat, pour autant que la commune ne refacture pas celle-ci à une autre personne morale ou physique.

La « commune » doit s'entendre en tant qu'entité juridique (services communaux, régies ordinaires) à l'exception de toute autre personne physique ou morale détenant une personnalité juridique distincte (asbl, régies communales autonomes, CPAS, zones de police, intercommunales, etc.).