Puis-je encoder une facture quelle que soit sa date d'émission ?

Toutes les factures peuvent être encodées pour autant que l'écart entre la date d'émission et la date d'encodage ne dépasse pas 3 ans.

Pour le calcul de l'exonération de l'année N, conformément aux dispositions légales, seules les factures émises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1 sont prises en compte par l'application.