Les centres de formation agréés pour les certificateurs PEB de bâtiment public

Des centres de formation agréés organisent la formation et l'examen à destination des candidats à l'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public. Ils organisent aussi la formation permanente des certificateurs agréés.

Quelles sont les obligations du centre de formation agréé ?

Le centre agréé utilise les supports de formation mis à sa disposition par l'administration.

Il organise les formations et les examens conformément aux articles 57, §4 et 58, §§ 1 ^er et 3 de l'AGW PEB (arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014) et à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public.

Au moins 15 jours avant le début des cours et examens, le centre en communique les dates à l'administration. Il confirme aux candidats inscrits les modalités pratiques (dates, lieux, droits d'inscriptions, aspects logistiques et administratifs) relatives aux formations et aux examens. Il met à disposition des candidats inscrits tous les supports nécessaires au bon déroulement de la formation.

Il remet les attestations de suivi de formation et résultats obtenus à l'examen, aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les 15 jours suivant l'examen.

Dans les 30 jours suivant la session de formation ou d'examen, le centre remet à l'administration un rapport signé par un responsable du centre agréé, contenant :

1. la liste des candidats ayant assisté aux formations et, le cas échéant, réussi l'examen ;

2. le taux de participation aux cours de chaque personne inscrite à la formation ;

3. la liste des membres du jury ayant assisté aux examens ;

4. les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée de ces différentes épreuves.

Le centre agréé communique, sans délai, à l'administration, toute modification le concernant et pouvant avoir un impact sur son agrément.

Devenir centre de formation agréé pour les certificateurs PEB de bâtiment public

Réglementation applicable :

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12)

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 35)

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public

Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.