A partir du 1er janvier 2020, les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas des filières photovoltaïque ou cogénération fossile arrivées au terme de la période d'octroi des certificats verts peuvent bénéficier d'une prolongation et se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période.
Pour bénéficier du régime de la prolongation, le producteur doit notamment garantir la production d'électricité verte sur une durée minimale de cinq ans.
Le producteur souhaitant bénéficier de la mesure de prolongation pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande avant la fin de la période d'octroi de cette unité de production d'électricité verte et au plus tôt trente-six mois avant la fin de la période d'octroi de l'unité. Passé ce délai, la durée de la prolongation de l'octroi des certificats verts est réduite de plein droit de la durée du retard, à compter de la fin de la nouvelle période d'octroi.
Par dérogation, pour la filière hydro-électrique, le producteur peut introduire le dossier de demande après la période d'octroi de l'unité de production concernée, sans réduction de la durée de la prolongation. Il en va de même pour le producteur dont l'unité relève d'une autre filière éligible au régime de prolongation, pour autant que la période d'octroi initiale de cette unité ait expiré au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui fixe pour la première fois les valeurs de référence.
Lorsque la période d'octroi de certificats verts précédente s'est terminée avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui fixe pour la première fois les valeurs de référence, la période durant laquelle une unité de production peut bénéficier de certificats verts au titre du régime de prolongation commence à courir à la date proposée par le producteur. Cette date ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2020 et ne peut pas être postérieure à deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui fixe pour la première fois les valeurs de référence.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la méthodologie prolongation, l'introduction de la demande de prolongation se fait au moyen d'un formulaire simplifié de demande de prolongation (PDF-354 ko). L'ensemble des documents requis (formulaire et annexes) doivent être transmis par courriel à l'adresse dpo.certificatsverts
spw.wallonie.be. La demande ne sera recevable que si toutes les données du formulaire sont indiquées de manière lisible et que toutes les annexes demandées sont transmises et dûment complétées. La date de la demande est la date de transmission du formulaire complet, c'est-à-dire comprenant les différentes annexes à joindre. Un complément d'information sera demandé une fois que la méthodologie sera entrée en vigueur afin de valider la demande de prolongation
Références légales
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (article 15ter, § 2 et Annexe 5)