Votre projet bénéficie déjà de certificats verts ?

Procédure générale

• J'introduis tous les trimestres mes relevés de compteurs auprès de l'Administration à l'adresse suivante: octroi.certificatsvertsspw.wallonie.be .

• Une DPO ( demande préalable d'octroi) était requise jusque fin 2021 pour les unités de production de puissance inférieure égale à 10 kW (autres filières), elle n'est plus nécessaire.

• Pour les installations dont le permis définitif est antérieur au 01/07/2014 (01/01/2015 pour la filière photovoltaïque), il n'est pas possible de vendre ses CV au prix garanti à Elia si aucune demande de GRCV ( garantie d'achat des certificats verts ) n'a été validée par l'Administration.

• Je fais contrôler mon installation par un organisme agréé pour les certificats verts tous les 5 ans (de 10 à 20kW) ou tous les ans (puissance supérieure à 20 kW) ou lors de chaque modification de l'installation par rapport au certificat de garantie d'origine.

• Je fais réaliser un avenant au certificat de garantie d'origine lorsqu'une modification aux installations de comptage intervient après la délivrance du certificat de garantie d'origine.

• Je fais réaliser un avenant au certificat de garantie d'origine pour toute modification de l'utilisation même des installations pouvant donner lieu à des changements dans le calcul du nombre de certificats verts et/ou de LGO, comme, un changement de la nature, de la composition d'un combustible, de l'origine fossile ou non d'un combustible, de l'utilisation de l'électricité (vente, injection, autoconsommation) et/ou de la chaleur.

• Je complète un formulaire que je transmets à l'Administration pour toute modification liée au compte de mon site de production.

• Pour les filières biogaz et biomasse solide, je complète une déclaration du caractère renouvelable d'intrant (DECRI) (PDF-320 ko) et l' annexe associée (PDF-206 ko) si nécessaire pour chaque matière différente utilisée dans le processus de production d'énergie. L'origine des intrants faisant l'objet de comptages doit être connue et sa traçabilité doit pouvoir être assurée. Un intrant biomasse est considéré comme différent d'un autre intrant biomasse non seulement en fonction de sa nature physique, mais également dès le moment où la filière d'approvisionnement est différente (matière, fournisseur, origine, préparation, transport, ...).

• Depuis le 31/12/2019, il n'est plus possible de rentrer un dossier de modification significative pour son installation.

Pour les installations bénéficiant du régime k_ECO

• Afin de tenir compte de la variation du prix de l'électricité injectée, un ajustement du soutien est prévu chaque année. Il s'agit du kECO recalculé.

Pour les installations bénéficiant du régime CPMA

• Afin de tenir compte de la variation des prix de marché (prix de l'électricité injectée, prix du gaz naturel, prix des intrants biomasse), un ajustement annuel du niveau de soutien est prévu dans le cadre de la méthodologie CPMA.
• Les installations qui arrivent au terme de leur période de soutien (hors filières photovoltaïque et cogénération fossile) peuvent rentrer une demande de  prolongation de soutien et se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période.