A partir du 1er janvier 2020, les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas des filières photovoltaïque ou cogénération fossile arrivées au terme de la période d'octroi des certificats verts peuvent bénéficier d'une prolongation de leur période de soutien et se voir attribuer un nouveau taux d'octroi de certificats verts pour une nouvelle durée.
Détermination du taux d'octroi
Le taux d'octroiprolongation est déterminé de manière à compenser pendant la période de prolongation, la différence entre le coût de production moyen actualisé, Cpma, calculé de manière forfaitaire sur la base d'une installation de référence représentative, de la valeur arrêtée de l'électricité verte produite et de la valeur moyenne du certificat vert :
Au sein de chaque catégorie d'installation, un Cpma forfaitaire est calculé pour chaque cas de prolongation défini selon le RatioCAPEX qui correspond au rapport entre le montant des investissements relatifs à la prolongation et le montant des investissements dans une installation neuve relevant de la même catégorie.
Les valeurs de références pour les cas de prolongation ainsi que les Cpma et les taux d'octrois forfaitaires calculés selon ces valeurs sont disponibles ici.
Les dépenses d'investissement éligibles effectuées dans les 36 mois avant le début de la période de prolongation peuvent être prises en compte dans le calcul du RatioCAPEX pour autant que le producteur démontre que ces dépenses sont requises pour maintenir une production d'électricité verte pendant la durée de prolongation et qu'elles n'aient pas été compensées durant la période d'octroi précédente.
Dans le cas où le producteur souhaite bénéficier d'un taux d'octroiprolongation sur dossier calculé en utilisant les valeurs propres à son cas de prolongation, le producteur doit démontrer à l'Administration :
- soit que l'unité de production ne relève d'aucun cas de prolongation pour lequel des valeurs de référence ont été retenues
- soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour le cas de prolongation dont relève l'unité de production.
Ajustement annuel du taux d'octroi
Le taux d'octroiprolongation est ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts et le cas échéant, du coût des combustibles conformément à la procédure d'actualisation des taux d'octroi.
Procédure de demande de prolongation
Le producteur souhaitant bénéficier de la mesure de prolongation pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande avant la fin de la période d'octroi de cette unité de production d'électricité verte et au plus tôt trente-six mois avant la fin de la période d'octroi de l'unité. Passé ce délai, la durée de la prolongation de l'octroi des certificats verts est réduite de plein droit de la durée du retard, à compter de la fin de la nouvelle période d'octroi.
Par dérogation, pour la filière hydro-électrique, le producteur peut introduire le dossier de demande après la période d'octroi de l'unité de production concernée, sans réduction de la durée de la prolongation. Il en va de même pour le producteur dont l'unité relève d'une autre filière éligible au régime de prolongation, pour autant que la période d'octroi initiale de cette unité ait expiré au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui fixe pour la première fois les valeurs de référence.
Lorsque la période d'octroi de certificats verts précédente s'est terminée avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui fixe pour la première fois les valeurs de référence, la période durant laquelle une unité de production peut bénéficier de certificats verts au titre du régime de prolongation commence à courir à la date proposée par le producteur. Cette date ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2020 et ne peut pas être postérieure à deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui fixe pour la première fois les valeurs de référence.
L'introduction de la demande de prolongation se fait au moyen du formulaire de demande de prolongation disponible ci-dessous. L'ensemble des documents requis (formulaire et annexes) doivent être transmis par courriel à l'adresse reservationcv
spw.wallonie.be. La demande ne sera recevable que si toutes les données du formulaire sont indiquées de manière lisible et que toutes les annexes demandées sont transmises et dûment complétées. La date de la demande est la date de transmission du formulaire complet, c'est-à-dire comprenant les différentes annexes à joindre.
Références légales
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (article 15ter, § 2 et Annexe 5)