Agrément des certificateurs PEB de bâtiment public

12/07/2019

L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 organise la certification des bâtiments publics, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs PEB et les centres de formation.

En vue d'obtenir leur agrément, les candidats certificateurs doivent suivre une formation et réussir un examen, qui sont organisés par des centres de formation agréés.

Les candidats à l'agrément introduisent une demande auprès de l'administration à l'aide du formulaire mis à leur disposition.

Qui peut être agréé comme certificateur PEB de bâtiment public ?

Peuvent être agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment public, les candidats qui répondent aux conditions suivantes :

  1. être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou justifier d'une expérience d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments* ;

  2. ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément ;

  3. avoir suivi la formation et réussi l'examen.

Peut également être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment public, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur PEB de bâtiment public agréé, et lié avec elle par une convention.

* pour les candidats à l'agrément de certificateur interne : le certificat en qualité de responsable énergie obtenu dans le cadre du cycle de formation organisé par la Région wallonne est assimilé à une expérience utile d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments, à condition que le candidat travaille au sein d'un pouvoir public.

Quelle est la procédure de demande d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public ?

La demande d'agrément est introduite par courrier ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire dûment complété et signé.

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception. Après examen de la candidature, l'administration autorise le candidat à s'inscrire à la formation et à l'examen organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et de l'examen.

A l'issue de la formation et de l'examen et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le Ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.

L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation. Cette notification mentionne le numéro d'agrément de la personne physique agréée, et les modalités d'accès à la base de données officielle.

Quand et où les formations se déroulent-elles ?

Les formations sont organisées par des centres de formations agréés, répartis sur le territoire de la Région wallonne.

Les dates et lieux des formations sont précisés et renseignés sur la page “Formation pour la certification PEB de bâtiment public

Quelle est la durée de l'agrément ?

L'agrément de certificateur PEB de bâtiment public n'est pas limité dans le temps.

Où puis-je trouver les formulaires de demande d'agrément ?

Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public réservé aux personnes physiques est disponible DOCX ici (DOCX-44 ko)

Pour rappel, peut également être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment public, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur PEB de bâtiment public agréé, et lié avec elle par une convention. Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public réservé aux personnes morales est disponible DOCX ici (DOCX-45 ko)



Réglementation applicable :

(art. 12)

(art. 35)

(art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018

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Contact

Mme Thérèse Hodchamps

081 48 63 80
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