Ces avenants ont pour objet de :
Reporter la soumission des objectifs des communautés du 5 juin 2025 au 31 décembre 2025.
Mettre à jour les données administratives des membres de ces conventions
Cliquez ici accéder au formulaire de la consultation publique.
Durée de la consultation : ouverte du 2 avril au 1er mai 2025
Rappel du contexte :
Les Conventions Carbone sont des conventions définies par le décret neutralité carbone du 16 novembre 2023. Ces conventions sont signées entre la Région wallonne (représentée par le Gouvernement) d'une part et une communauté carbone (association d'entreprises ou de leurs établissements dont les membres sont désireux de s'engager ensemble et regroupés dans un périmètre géographique, dans une chaîne de valeur ou au sein d'un secteur économique) d'autre part, en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de la communauté carbone, en agissant sur les émissions de procédé, sur la gestion de la consommation énergétique et sur l'intégration d'énergie de source renouvelable.
12 premières conventions carbone ont été signées le 5 juin 2024.
Selon l'article 36 du décret, « les parties contractantes peuvent actualiser une convention carbone pendant sa durée de validité. Le projet d'avenant précise les raisons de l'actualisation conformément aux modalités de la convention-type, l'impact sur les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre, ainsi que les contreparties le cas échéant. »
Selon l'article 7 de l'arrêté relatif aux conventions carbone du 1er février 2024, il est institué un « comité stratégique afin d'assurer la gestion des conventions carbone ». Entre autres tâches, ce comité stratégique « procède à la consultation visée à l'article 34,2° et à la validation de l'avenant visé à l'article 36 du décret neutralité carbone ».
Selon l'article 7 de la convention « les parties peuvent, d'un commun accord, apporter des modifications à la présente convention ». Auquel cas « le Gouvernement de la Région wallonne soumet le projet d'avenant à la consultation publique pendant trente jours sur les sites internet dédiés de l'administration ayant en charge l'Energie et de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat ».
Le comité stratégique des conventions carbone s'est réuni ce 26 mars 2025 pour prendre connaissance des projets d'avenant aux conventions ci-joint (ZIP-1800 ko) et a chargé l'administration de procéder à la consultation publique.
Les raisons de l'actualisation :
Les conventions initiales octroyaient le même délai aux membres pour réaliser leur audit d'entrée qu'aux communautés pour soumettre leurs objectifs. Or entre les deux se déroule un travail conséquent de validation qualitative des plans d'action et des engagements, effectué conjointement par les experts, la région et les communautés via les comités techniques.
La mise en œuvre a pris un peu de retard, réduisant le temps disponible pour ce travail de validation des engagements par les comités techniques.
La mise à jour de la situation administrative de leurs membres, pour les communautés concernées (rachat, changement de nom, cessation d'activité survenus depuis le 5 juin 2024).
L'impact sur les objectifs, les moyens mis en œuvre et les contreparties :
Cet avenant n'impacte ni la temporalité ni les engagements des membres qui restent de réaliser leur audit la 1e année, et d'atteindre leurs objectifs en 8 ans à partir de la référence 2023. Les moyens à mettre en œuvre par les membres restent donc identiques.
Cet avenant n'a pas non plus d'impact sur les contreparties octroyées aux membres.
En résumé :
Cet avenant permet de découpler les délais relatifs aux engagements des membres (inchangés) et celui lié à la validation et communication des objectifs des communautés et de leurs membres. Il permet donc la qualité du travail de gouvernance autour de ces engagements, effectué par les experts, la région et les communautés via les comités techniques avant soumission des objectifs individuels et collectifs au comité stratégique.
Pour plus d'info :
Vous pouvez également transmettre vos réactions par mail à amureba
spw.wallonie.be, avec pour objet « Consultation avenant conventions carbone avril 2025 ».
Questions de la consultation (sondage) :
De façon générique (transversale à tous les avenants), avez-vous des remarques sur le principe ou le contenu des avenants proposés ?
Quelle est votre remarque ?
De façon spécifique, avez-vous des remarques sur un des projets d'avenant en particulier ?
Auquel cas, quelle est la communauté concernée ?
Et quelle est votre remarque pour cette communauté en particulier ?
A quel titre répondez-vous à cette consultation (à titre privé en tant que citoyen ou à titre professionnel pour votre entreprise ou organisation)
Le cas échéant, quelle est le profil de votre entreprise/organisation (entreprise privée du secteur industriel, entreprise privée du secteur tertiaire, organisme représentatif d'entreprises, organisme représentatif de la société civile, organisme du secteur public)
Quelle fonction exercez-vous au sein de cette entreprise ou organisation ?