Votre projet bénéficie déjà de certificats verts ?

Afin de bénéficier des certificats verts, un producteur d'énergie renouvelable doit respecter les procédures administratives suivantes tout au long de la période durant laquelle il s'est vu ouvrir le droit aux certificats verts :

J'introduis tous les trimestres mes relevés de compteurs auprès de l'Administration à l'adresse suivante: octroi.certificatsvertsspw.wallonie.be.

Une DPO (demande préalable d'octroi) était requise jusque fin 2021 pour les unités de production de puissance inférieure égale à 10 kW (autres filières), elle n'est plus nécessaire.

Pour les installations dont le permis définitif est antérieur au 01/07/2014 (01/01/2015 pour la filière photovoltaïque), il n'est pas possible de vendre ses CV au prix garanti à Elia si aucune demande de GRCV (garantie d'achat des certificats verts) n'a été validée par l'Administration.

Je fais contrôler mon installation par un organisme agréé pour les certificats verts tous les 5 ans (de 10 à 20kW) ou tous les ans (puissance supérieure à 20 kW) ou lors de chaque modification de l'installation par rapport au certificat de garantie d'origine.

Je fais réaliser un avenant au certificat de garantie d'origine lorsqu'une modification aux installations de comptage intervient après la délivrance du certificat de garantie d'origine.

Je fais réaliser un avenant au certificat de garantie d'origine pour toute modification de l'utilisation même des installations pouvant donner lieu à des changements dans le calcul du nombre de certificats verts et/ou de LGO, comme, un changement de la nature, de la composition d'un combustible, de l'origine fossile ou non d'un combustible, de l'utilisation de l'électricité (vente, injection, autoconsommation) et/ou de la chaleur.

Je complète un formulaire que je transmets à l'Administration pour toute modification liée au compte de mon site de production.

Pour les filières biogaz et biomasse solide, je complète une déclaration du caractère renouvelable d'intrant (DECRI) (PDF-320 ko) et l' annexe associée (PDF-206 ko) si nécessairepour chaque matière différente utilisée dans le processus de production d'énergie. L'origine des intrants faisant l'objet de comptages doit être connue et sa traçabilité doit pouvoir être assurée. Un intrant biomasse est considéré comme différent d'un autre intrant biomasse non seulement en fonction de sa nature physique, mais également dès le moment où la filière d'approvisionnement est différente (matière, fournisseur, origine, préparation, transport, ...).

Après 3 ans de production, un ajustement du soutien est mis en place et revu annuellement. Il s'agit du coefficient correcteur rho, qui dépend de l'évolution des prix de l'électricité.

Depuis le 31/12/2019, il n'est plus possible de rentrer un dossier de modification significative pour son installation.

Par contre, les installations qui arrivent au terme de leur période de soutien (hors filières photovoltaïque et cogénération fossile) peuvent rentrer une demande de prolongation de soutien et se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période.