Taille de l'entreprise

Entreprises

Ensuite, quelles sont les définitions relatives aux tailles d'entreprises :

Les catégories sont définies dans le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie :

Petites entreprises :

Est petite entreprise, toute entreprise :

• qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
• qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie, et
• qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises figurant à l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel que modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004

La petite entreprise y est définie comme une entreprise :

• occupant moins de 50 personnes et
• dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et
• qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au règlement .

La micro-entreprise y est définie comme une entreprise :

• qui occupe moins de 10 personnes et
• dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros et
• qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au règlement .

Moyennes entreprises :

Est moyenne entreprise, toute entreprise :

• qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
• qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie,
• qui répond à la définition des moyennes entreprises figurant à l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel que modifié par le Règlement CE n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004

La moyenne entreprise y est définie comme une entreprise :

• qui occupe moins de 250 personnes;
• qui ne correspond pas à la définition de la petite entreprise et
• dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et
• qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au règlement

Grandes entreprises :

Est grande entreprise, toute entreprise :

• qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
• qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie, et
• qui n'est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise.