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• Secteur : 5. Autre

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• Période règlementaire (date de dépôt de la demande de permis)
  • 1. Avant le 1er mai 2010
  • 2. Entre le 1er mai 2010 et 30 avril 2015
  • 3. Entre le 1er mai 2015 et le 31 décembre 2016
  • 4. Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
  • 5. A partir du 1er janvier 2021