RGPD

25/08/2022

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, le Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Énergie (ci-après "SPW TLPE") récolte vos données à caractère personnel, à savoir vos coordonnées et toute information que vous avez indiquée dans le formulaire disponible via le lien suivant dans le cadre de votre demande de renseignements envoyée via le formulaire susmentionné concernant la mise en place d'une opération de partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie ou entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ou la création d'une communauté d'énergie. Ces données seront utiles afin de vous contacter suite à votre demande et pour répondre à vos questions.

Le RGPD vous donne droit de retirer votre consentement, à l'information, et dans certains cas spécifiques, à l'accès, à la rectification, à l'effacement, à l'opposition ainsi qu'à la limitation du traitement de vos données personnelles. Pour ce faire, veuillez envoyer un mail à l'adresse suivante: . Vous pouvez exercer ces droits en vous rendant sur ou en contactant notre Délégué à la protection des données : .   

Dans le cadre du présent traitement, vos coordonnées ainsi que tous éléments fournis à l'appui de votre question sont communiqués au sous-traitant du SPW TLPE et ce, afin de vous fournir une réponse dans le cadre de votre demande de renseignements concernant la mise en place d'une opération de partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie ou entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ou la création d'une communauté d'énergie envoyée via le formulaire disponible depuis le lien suivant .

En vertu de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, vos données personnelles seront conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le sous-traitant du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie. Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing ni communiquées à des tiers, à l'exception des personnes mentionnées ci-dessus et de notre conseil juridique en cas de procédure judiciaire.

 

Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n'avez aucune réaction du Service public de Wallonie, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données pour introduire une réclamation :

-        Soit par courrier : 35, rue de la Presse à 1000 Bruxelles ;

-        Soit par mail :