Vu la mobilisation du réseau public pour le partage d'électricité, les tarifs de réseaux seront bien applicables, notamment au vu de l'article 35octies, §3, al. 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que revu par le décret du 5 mai 2022. L'utilisation du réseau de distribution dans le cadre du partage d'électricité est prise en compte dans le calcul des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables conformément au décret tarifaire.
Le client actif est donc soumis à la contribution de la couverture du coût global du réseau ainsi qu'aux taxes, surcharges et autres frais régulés, déterminés par le régulateur wallon de l'énergie, la CWaPE. Ces frais doivent être facturés par le détenteur d'accès. En basse tension, le fournisseur est le détenteur d'accès et est donc chargé de la facturation des frais de réseau, taxes et surcharges tant pour l'électricité partagée que pour l'électricité résiduelle qu'il a lui-même fournie.
A noter également que l'électricité partagée est soumise à l'obligation de restituer un quota de certificats verts : le représentant de l'activité de partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ou la communité d'énergie devra donc se charger de remettre les certificats verts à l'administration.
En ce qui concerne la TVA et les accises, il s'agit de taxes fédérales relevant de l'autorité fédérale.
