Etape 1
Désigner un gestionnaire du dossier pour suivre le projet et bénéficier du soutien par le système de certificats verts
Je suis une personne physique
Je suis une personne morale et je représente légalement ma société
Je mandate une personne de ma société pour la gestion du projet
La personne désignée introduira la demande de réservation et sera repris comme étant le futur bénéficiaire du droit aux certificats verts pour votre site de production
Choisir son type de projet de production (sa filière de production) :
Photovoltaïqu
Eolien
Biomasse
Biogaz
Injection de biométhane
Hydroélectricité
Cogénération fossile
Déterminer le meilleur choix d'investissement
Avec un tiers-investisseurs
Seul
Nos conseils
Ne pas prendre l'élaboration d'un projet à la légère, c'est un projet sur le long terme !
Le système de certificats verts est un coup de pouce financier pour produire plus durable
Il est soumis à une procédure et un suivi régulier du projet sur le long terme.
(Encodage trimestriel des données de production, suivi des contrôles, ...)
Une demande de réservation de certificats verts est un engagement.
Une réservation accordée ne peut être annulée.
Elle fixe dans le temps la réalisation du projet.
Le formulaire de demande doit être dument complété et signé par le représentant légal de la société ou le mandataire désigné par l'un des représentants légaux (mandat de gestion à joindre le cas-échéant)
Etape 2
Je vérifie la faisabilité de mon projet et demande les autorisations et études préalables
Vérifier la faisabilité du projet :
- Demander et obtenir la ou les autorisations, permis unique ou permis d'environnement , si le projet le nécessite ;
- Demander et obtenir la ou les études préalables nécessaires à la réalisation du projet (étude détaillée du gestionnaire de réseau pour le raccordement ; ligne directe) ;
- Établir une étude de rentabilité (business plan) sur minimum 15 à 20 ans ;
- Demander l'avis du comité transversal de la Biomasse (pour un projet biomasse, biogaz ou d'injection de biométhane)
Vérifier la stabilité des toitures pour un projet photovoltaïque réalisé sur un bâtiment existant ;
Sélectionner une installation conforme aux normes européennes
- Établir le ou les marché(s) public(s) d'offre et de travaux le cas échéant ;
- ...
Etape 3
Établir un calendrier de réalisation du projet
Conseil : pas trop court dans le temps et en tenant compte des délais de réception des décisions et documents demandés à l'étape précédente
Le calendrier de réalisation prévisionnel doit être indiqué et une date estimée de mise en production doit être fixée lors de la demande de réservation ;
Il est donc recommandé d'établir un calendrier des étapes de réalisation cohérent.
Pour un projet photovoltaïque : prévision d'un calendrier de 1 an maximum
Soit prévoir un RGIE (mise en service) dans les 365 jours maximum (+ 45 jours de traitement de la demande de réservation) à compter de l'envoi d'un dossier complet et recevable.
Pour un projet autres filières : prévision d'un calendrier de 2 ans maximum (+ 45 jours de traitement de la demande de réservation)
Attention : Si un projet est lié à la réalisation préalable d'une construction annexe devant faire l'objet d'un permis d'urbanisme, bien que celui-ci ne soit pas indispensable au dossier de réservation, il doit être pris en compte dans la détermination du calendrier des étapes de réalisation du projet.
Etape 4
Constituer le dossier de demande
Vérifier le taux d'octroi en vigueur à renseigner pour calculer l'estimation du nombre de certificats verts pour votre projet Remplir le formulaire de demande adéquat, le signer, joindre les annexes et envoyer la demande complète auprès de l'administration
Nos informations et conseils pour dûment remplir le formulaire de demande
Les cadres 1.1 Coordonnées du demandeur et 3.5 Déclaration sur l'honneur et signatures
Les informations doivent correspondre. La personne renseignée doit être le signataire. En cas de tiers-investissement, le client doit également être signataire.
Le demandeur est la personne représentant légalement la société qui sera titulaire du bénéfice de l'octroi (investisseur du projet et propriétaire du site de production).
L'administration vérifie auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et vérifie la présence d'un mandat de gestion éventuel.
Le cadre 1.2 Données générales du projet
Localisation du site : nom + adresse
Type de demande : projet de Nouvelle installation ou d' Extension
Le cadre 2.2 Caractéristiques techniques du projet
Un site de production = un site relié à un code EAN
Une installation peut comporter de 1 à plusieurs unités de production
Une unité de production = une unité reliée à un compteur « vert »
Un compteur « vert » = un dispositif de comptage d'énergie verte
Le cadre 2.3 Coût de l'investissement et cadre 2.4 Coûts de production
Les informations à renseigner résument les coûts liés au projet. L'investissement initial et les coûts annuels de l'installation à estimer.
Le projet doit être rentable. Une étude de rentabilité sur 15 à 20 ans doit être transmise. Le projet doit être estimé rentable aux alentours des 5 à 6 première années.
Le cadre 3.1 Calendrier des étapes préalables à la mise en service et cadre 3.2 Date 1er octroi à fixer
A partir de quand vais-je recevoir des certificats verts ?
Une date de mise en production doit être fixée lors de la demande de réservation.
Il est donc recommandé d'établir un calendrier des étapes de réalisation cohérent.
Date de mise en production =
Date d'initialisation des compteurs de production =
Date à laquelle l'organisme de contrôle agréé établi le certificat de garantie d'origine (CGO)
Le début de la période d'octroi se fera au plus tard à la date fixée lors de la demande de réservation. Pour cela, l'installation devra avoir été initialisée par l'organisme de contrôle agréé qui établira le certificat de garantie d'origine CGO confirmant les caractéristiques techniques de l'installation. Ces caractéristiques doivent évidemment correspondre aux données renseignées lors de la réservation.
La mise en service d'une installation ne peut pas être antérieure à la demande de réservation.
Puis-je avoir des certificats verts pour une installation déjà existante ?
Non. La réservation des certificats verts vaut pour les nouveaux projets d'installation.
La production d'énergie sans réservation de certificats verts ne bénéficie pas de certificats verts.
Il n'est pas possible d'annuler une réservation accordée.
Les certificats verts sont bloqués sur une enveloppe annuelle dont les quotas de certificats verts ont été déterminé par le Gouvernement.
L'administration vérifie lors du traitement de chaque demande la disponibilité des certificats verts dans l'enveloppe annuelle. Au 1 er septembre de chaque année, une enveloppe inter-filière s'ouvre. Elle regroupe les certificats verts non utilisés de chaque filière.
Les demandes complètes sont traitées dans un premier temps en fonction de leur date de réception (FIFO). Si plusieurs demandes arrivent à la même date, elles sont traitées en fonction de la date de 1 er octroi fixée pour leur projet. Au 1 er septembre de chaque année, les demandes qui ont été mise en attente de disponibilité de certificats verts sont traitées en fonction de la date de 1 er octroi fixée pour leur projet.
L'administration publie régulièrement l'état des enveloppes de certificats verts
Le cadre 3.4 Estimation du nombre de certificats verts
Le calcul se fait en fonction du taux d'octroi en vigueur au moment de la réservation
Le taux d'octroi = multiplication des facteurs du coefficient économique (keco), du taux d'économie de CO2 (kCO2) et du coefficient correcteur rho. Ce taux est limité à la valeur de 2.5
Une estimation du nombre de certificats verts est calculée pour la réalisation du projet réservé pour un site de production et durant la période d'octroi fixée.
Période d'octroi :
Pour la filière photovoltaïque : sur une période de 10 ans ;
Pour la filière éolienne : sur une période de 20 ans ;
Pour la filière Hydroélectrique : sur une période de 25 ans
Pour les autres filières : sur une période de 15 ans
Si le projet ne se réalise pas, le droit à l'obtention de CV reste ouvert mais les certificats verts sont perdus tant que la production n'a pas débuté. Ils ne sont pas récupérables ni échangeables.
Déterminer avec précision votre projet d'installation d'énergie renouvelable
Remplir et signer le formulaire de demande de réservation avec les données exactes du projet
Réunir tous les documents demandés en annexes pour introduire le dossier de demande de réservation
Les annexes indispensables demandées en fonction de votre projet
L'étude de rentabilité du projet établi sur minimum 15 à 20 ans
L'étude de faisabilité du projet (PVGIS, étude des vents, ...)
L'étude détaillée du gestionnaire de réseau portant sur le projet proposé et/ou l'étude d'orientation du gestionnaire de réseau.
La décision relative au permis unique, le permis d'environnement, l'autorisation, dédié au projet qui le nécessite.
Pour les filières concernées, l'avis du comité transversal de la biomasse