A terme, le dispositif AMUREBA s'adressera tant au secteur privé qu'au secteur public et non-marchand. Toutefois, dans un premier temps, il sera d'application uniquement pour les entreprises du secteur privé. Les audits pour le secteur public et les asbl feront toujours appel à des auditeurs agréés UREBA. Vous retrouvez ici, les conditions et les démarches pour obtenir cette labellisation.
Dans le cadre d'AMUREBA, les demandes labellisation de l'auditeur et de reconnaissance de l'entreprise prestataire sont deux demandes qui passent par la plateforme www.cheques-energie.be. La demande de reconnaissance du prestataire doit être enregistrée avant de pouvoir enregistrer la demande de labellisation de l'auditeur.
La labellisation et la reconnaissance sont indispensables pour obtenir les subventions relatives aux audits et aux études énergétiques.
Les conditions d'octroi sont reprises ici :
La reconnaissance du prestataire
Conformément à l'article 12 de l'AGW, le prestataire de services qui souhaite être reconnu introduit au moyen de la plateforme digitale une demande de reconnaissance comprenant :
l'ensemble des coordonnées et les informations de l'entreprise telles que la dénomination, la forme juridique, l'adresse postale, le numéro de la banque-carrefour des entreprises, l'adresse mail et le numéro de téléphone ;
une attestation de relevé d'identité bancaire (RIB) émise par la banque hébergeant le compte bancaire pour le versement des subventions, cette attestation reprend au minimum le numéro de compte (format IBAN) et code BIC, le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) du (des) titulaire(s) du compte, la date d'ouverture du compte, la date d'impression de l'attestation, un code d'authenticité (légitimité de l'attestation) ;
la production d'une attestation d'absence de dettes vis-à-vis de la Région wallonne ou un certificat de solvabilité daté de moins de trois mois avant l'introduction de la demande ;
une déclaration sur l'honneur signée, attestant que le prestataire de services et les auditeurs réalisant des prestations pour son compte exercent leurs missions en toute indépendance. Il ne fait aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux et ce pendant toute la durée de sa reconnaissance
un inventaire des moyens que le prestataire de services met à disposition des auditeurs pour garantir le respect de la méthodologie AMUREBA dans la réalisation de ses missions d'audits et ses études énergétique, tel que des équipements de mesure ou des logiciels spécifiques ;
une déclaration sur l'honneur signée, attestant de l'exactitude des informations fournies ;
un descriptif des activités de l'entreprise, en lien avec les prestations d'audits et d'études énergétiques
La labellisation de l'auditeur
Conformément à l'article 26 de l'AGW , l'auditeur qui souhaite être labellisé introduit sur la plateforme des chèques énergie une demande de labellisation comprenant :
nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et profession ;
une copie du diplôme requis ou tout document attestant d'une expérience de minimum trois ans dans la compétence demandée ;
un curriculum vitae à jour ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat exerce sa mission en toute indépendance ; il ne fait aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux, et ce pendant toute la durée de sa labellisation
une copie des documents justificatifs attestant de l'expérience et des formations du demandeur, en ce compris les formations nécessaires à l'obtention de la labellisation demandée et tout autre document recevable permettant de prétendre au quota de crédits minimum pour la labellisation de chaque compétence demandée (comme précisé ici)
La demande de labellisation est soumise par le demandeur si le dossier de demande comporte l'ensemble des pièces justificatives demandées. Un accusé de réception du dossier est envoyé au demandeur.
La labellisation ne peut pas être demandée si le candidat auditeur n'est pas lié en tant que contact « expert » à une entreprise reconnue dans la thématique « Energie secteur privé ».
L'auditeur informe sans délai l'administration de toute modification dans les données communiquées.
spw.wallonie.be