Que signifient les différents statuts de mon relevé d'index?

Le statut "Octroyé" :

Ce statut signifie que vous avez reçu des certificats verts pour votre relevé d'index envoyé au SPW via l'application de gestion des certificats verts.

Le statut "Validé" :

Lorsque vous venez d'envoyer votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci prend le statut « Validé » qui signifie validé par le producteur (et non par le SPW Energie).

Ce statut est visible pendant le contrôle du relevé d'index réalisé par le système informatique de l'administration dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles ou maintenances informatiques.

Le statut "Contrôle" :

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via les site . Le relevé a pris le statut « Contrôle » et les certificats verts ne vous ont pas été octroyés.

Ce statut apparaît si un écart significatif a été constaté entre la production d'électricité déclarée et la production d'électricité attendue de l'installation.

Dans ce cas, une demande d'informations complémentaires vous a été adressée par e-mail et vous disposez d'un délai de 30 jours calendrier pour répondre. Le SPW Energie analysera la réponse dans un délai de 30 jours calendrier. Sans réponse de votre part dans le délai imparti ou sans réponse valable, l'analyse est réalisée sur base des seuls éléments en possession du SPW Energie et l'incontestablement dû vous sera octroyé

Un relevé manifestement aberrant (ex. encodage du relevé du compteur réseau au lieu du compteur vert, remplacement du compteur non signalé, production négative...) pourra être supprimé sans préavis de la part du SPW Energie.

Point d'attention :

Si vous n'avez pas reçu l'e-mail de demande d'informations complémentaires du SPW Energie dans la boîte mail renseignée dans votre dossier de demande d'octroi de certificats verts ni dans vos e-mails indésirables, nous vous invitons à envoyer un mail à l'adresse avec les informations suivantes :

·         n° du site de production

·         n° de dossier (33X...)

·         nom, prénom, adresse du producteur

·         l'installation a-t-elle été modifiée depuis le dernier relevé ? oui/non

·         l'installation a-t-elle subi une panne depuis le dernier relevé ? oui/non

·         nouveau relevé (onduleur + compteur vert)

·         date du nouveau relevé   

N'hésitez pas à joindre des photos de vos compteurs pour étayer votre déclaration.

Le Statut "En attente":

Ce statut signifie que vous avez enregistré votre relevé d'index via le service extranet mais que vous ne l'avez pas envoyé au SPW Energie.

Vous pouvez décider d'envoyer ou de supprimer votre relevé d'index en suivant la procédure indiquée au point 6.3. du PDF Manuel de l'utilisateur Solwatt de l'application de gestion des certificats verts (PDF-1290 ko).

Attention : après 10 jours calendrier, votre relevé d'index en attente est supprimé par le SPW Energie.

Envoyer le relevé d'index

  1. Rendez-vous sur la page « Relevés pour octroi » de l'onglet « Sites de production » de l
  2. Cliquez sur la loupe à côté du numéro de site pour voir l'historique des relevés.
  3. Cliquez sur la loupe à côté de la date de début de relevé.
  4. Cliquez sur « Visualiser » et suivez la procédure indiquée au point 6.2. du PDF manuel de l'utilisateur de l'application de gestion des certificats verts (PDF-1290 ko), à partir de l'étape 2.

Supprimer le relevé d'index

  1. Rendez-vous sur la page « Relevés pour octroi » de l'onglet « Sites de production » de l'.
  2. Cliquez sur la loupe à côté du numéro de site pour voir l'historique des relevés.
  3. Cliquez sur la loupe à côté de la date de début de relevé.
  4. Cliquez sur « Supprimer ».

Le statut "Erreur" :

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats vertst, celui-ci a pris le statut « Erreur » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut est dû à une erreur informatique dans votre dossier.

Nos collaborateurs interviennent dans les 30 jours calendrier.

Par exemple, votre relevé prendra le statut « erreur » si vous l'avez encodé après la fin de la période d'octroi des certificats verts fixée pour votre installation (vous trouvez cette information sur la fiche de votre site de production dans l'application de gestion des certificats verts – voir « Dernier relevé »).

Dans ce cas, vous n'avez rien à faire, la correction se fera automatiquement. Le relevé de production de votre installation à la date de fin de la période d'octroi de vos certificats verts sera estimé sur la base de toutes les données relatives à votre installation enregistrées dans notre base de données.

Le statut "Incident" :

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie , celui-ci a pris le statut « Incident » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut apparaît lorsqu'un événement (modification technique ou administrative, contrôle annuel) est en cours de traitement par le SPW Energie et que la date du relevé d'index envoyé est égale ou postérieure à la date de l'événement.

Pour éviter le statut « Incident », la date du relevé d'index envoyé doit être antérieure à la date de l'événement en cours.

Le statut « Incident » disparaît lorsque le traitement par le SPW Energie est terminé.

Le statut "Calcul ok":

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci a pris le statut « Calcul ok » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut apparaît quand l'octroi automatique est désactivé, ce qui se produit pour une des raisons suivantes :

Pour les installations photovoltaïques < 10 kW

  • les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi (cette vérification se fait généralement dans les 30 jours calendrier après le relevé)

Actuellement, certains sites de production composés de plusieurs unités raccordées sur un seul compteur vert (extensions) ont l'octroi automatique suspendu. Cela se produit quand la première unité a atteint les 10 années d'octroi mais pas la ou les unités suivante(s). Le système n'est pas encore configuré pour faire la distinction et bloque l'octroi. Si votre installation est dans le cas, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse pour le signaler.

-> votre contact pour toute question :

Pour les installations > 10 kW

  • les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi
  • l'octroi doit se faire manuellement car plusieurs sites de production de filières différentes sont sur le même point de raccordement
  • une demande de garantie de rachat des CV est en cours d'analyse et la vente à Elia a été demandée lors de l'envoi du relevé
  • la redevance est impayée

Les délais de traitement varient en fonction des raisons susmentionnées.

-> votre contact pour toute question :