Les coordonnées bancaires prises en compte par Elia pour le paiement des certificats verts sont celles enregistrées dans la base de données du SPW Energie.
Pour chaque transaction au prix garanti, le producteur s'engage à transmettre les coordonnées bancaires au SPW Energie qui, à son tour, se chargera de les communiquer à Elia. En effet, Elia n'effectuera les paiements uniquement sur les comptes bancaires transmis et confirmés par le SPW Energie.
En ce qui concerne les producteurs assujettis à la TVA, le compte bancaire communiqué à Elia sur la facture doit être identique à celui enregistré dans la base de données du SPW Energie. Si la modification doit être effectuée, le paiement sera suspendu et le producteur sera invité à suivre la procédure qui suit.
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia, vous devez compléter un document intitulé "Déclaration de coordonnées bancaires" (version FR / 
version DE (PDF-79 ko)).
Ce document complété et signé doit être adressé par courrier postal au SPW Energie ou par e-mail à l'adresse incomplet.certificatsverts
spw.wallonie.be. Attention que les formulaires envoyés à Elia ne seront pas pris en compte. Comme indiqué sur le formulaire une copie de la carte d'identité du titulaire du compte producteur (33X...) doit accompagner la Déclaration de coordonnées bancaires ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB). Aucune demande de modification de coordonnées bancaires adressée via un autre formulaire ne sera traitée par nos services et vous serez systématiquement invité à suivre la nouvelle procédure.
Vous avez la possibilité de visualiser dans l'application certificatsverts.wallonie.be (anciennement e-cwape.be) les coordonnées bancaires qui seront utilisées pour le paiement mais aucune modification de ces informations n'est possible via ce service.
- Si vous constatez que les coordonnées bancaires enregistrées dans la banque de données du SPW Energie ne sont pas correctes ou si vous souhaitez les modifier, vous devez envoyer au SPW Energie la Déclaration de coordonnées bancaires. Dès réception de ce document, vos coordonnées bancaires seront actualisées par notre service dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si la modification intervient 2 mois ou plus après la transaction, l'instruction de paiement ne pourra plus être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si vous avez fermé votre précédent compte bancaire, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Le statut de paiement dans certificatsverts.wallonie.be passera alors de "Vendu" à "Retour". Le mois suivant l'annulation de la transaction, l'Administration retransmettra à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées si celles-ci ont correctement été modifiées. Le paiement aura lieu à la fin du quatrième mois suivant l'enregistrement de la transaction. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.
Exemples :
- La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mars ou en avril. La vente suit la procédure normale et le paiement aura lieu fin juin.
- La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mai. L'instruction de vente ne peut pas être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si le compte bancaire a été fermé, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Si vos coordonnées ont correctement été mises à jour, l'Administration retransmettra le mois suivant à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées. Le paiement aura lieu fin juillet. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.
Le statut "Octroyé" :
Ce statut signifie que vous avez reçu des certificats verts pour votre relevé d'index envoyé au SPW via l'application de gestion des certificats verts.
Le statut "Validé" :
Lorsque vous venez d'envoyer votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci prend le statut « Validé » qui signifie validé par le producteur (et non par le SPW Energie).
Ce statut est visible pendant le contrôle du relevé d'index réalisé par le système informatique de l'administration dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles ou maintenances informatiques.
Le statut "Contrôle" :
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via les site certificatsverts.wallonie.be. Le relevé a pris le statut « Contrôle » et les certificats verts ne vous ont pas été octroyés.
Ce statut apparaît si un écart significatif a été constaté entre la production d'électricité déclarée et la production d'électricité attendue de l'installation.
Dans ce cas, une demande d'informations complémentaires vous a été adressée par e-mail et vous disposez d'un délai de 30 jours calendrier pour répondre. Le SPW Energie analysera la réponse dans un délai de 30 jours calendrier. Sans réponse de votre part dans le délai imparti ou sans réponse valable, l'analyse est réalisée sur base des seuls éléments en possession du SPW Energie et l'incontestablement dû vous sera octroyé.
Un relevé manifestement aberrant (ex. encodage du relevé du compteur réseau au lieu du compteur vert, remplacement du compteur non signalé, production négative...) pourra être supprimé sans préavis de la part du SPW Energie.
Point d'attention :
Si vous n'avez pas reçu l'e-mail de demande d'informations complémentaires du SPW Energie dans la boîte mail renseignée dans votre dossier de demande d'octroi de certificats verts ni dans vos e-mails indésirables, nous vous invitons à envoyer un mail à l'adresse controle.certificatsvertsspw.wallonie.be avec les informations suivantes :
· n° du site de production
· n° de dossier (33X...)
· nom, prénom, adresse du producteur
· l'installation a-t-elle été modifiée depuis le dernier relevé ? oui/non
· l'installation a-t-elle subi une panne depuis le dernier relevé ? oui/non
· nouveau relevé (onduleur + compteur vert)
· date du nouveau relevé
N'hésitez pas à joindre des photos de vos compteurs pour étayer votre déclaration.
Le Statut "En attente":
Ce statut signifie que vous avez commencé à introduire un relevé d'index via le service extranet mais que vous ne l'avez pas envoyé au SPW Energie.
Vous pouvez compléter votre relevé d'index en suivant la procédure décrite au point 8 du Manuel de l'utilisateur Solwatt de l'application de gestion des certificats verts. (PDF-1746 ko)
Attention : après 10 jours calendrier, votre relevé d'index en attente est supprimé par le SPW Energie.
Compléter le relevé d'index
- Choisissez « Mes relevés d'index » dans le menu de l'application de gestion des certificats verts.
- Cliquez sur le crayon à gauche de la ligne du relevé en attente.
- Indiquez la date de fin de période dans le champ en haut de la fenêtre.
- Cochez la case correspondant à votre choix de vente (sur le marché des certificats verts ou à Elia).
- Indiquez l'index relevé à la date de fin de période.
- Ajoutez éventuellement un commentaire.
- Cliquez sur le bouton Envoyer.
Supprimer le relevé d'index
- Choisissez « Mes relevés d'index » dans le menu de l'application de gestion des certificats verts.
- Cliquez sur la poubelle à gauche de la ligne du relevé en attente.
- Confirmez la suppression en cliquant sur Oui
Le statut "Erreur" :
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats vertst, celui-ci a pris le statut « Erreur » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.
Ce statut est dû à une erreur informatique dans votre dossier.
Nos collaborateurs interviennent dans les 30 jours calendrier.
Le statut "Incident" :
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie , celui-ci a pris le statut « Incident » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.
Ce statut apparaît par exemple lorsqu'un événement (modification technique ou administrative, contrôle annuel) est en cours de traitement par le SPW Energie et que la date du relevé d'index envoyé est égale ou postérieure à la date de l'événement.
Pour éviter le statut « Incident », la date du relevé d'index envoyé doit être antérieure à la date de l'événement en cours.
Le statut « Incident » disparaît lorsque le traitement par le SPW Energie est terminé.
Le statut "Calcul ok":
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci a pris le statut « Calcul ok » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.
Ce statut apparaît quand l'octroi automatique est désactivé, ce qui se produit pour une des raisons suivantes :
Pour les installations photovoltaïques < 10 kW
- les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi (cette vérification se fait généralement dans les 30 jours calendrier après le relevé)
Actuellement, certains sites de production composés de plusieurs unités raccordées sur un seul compteur vert (extensions) ont l'octroi automatique suspendu. Cela se produit quand la première unité a atteint les 10 années d'octroi mais pas la ou les unités suivante(s). Le système n'est pas encore configuré pour faire la distinction et bloque l'octroi. Si votre installation est dans le cas, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse certificatsvertsspw.wallonie.be pour le signaler.
-> votre contact pour toute question : certificatsvertsspw.wallonie.be
Pour les installations > 10 kW
- les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi
- l'octroi doit se faire manuellement car plusieurs sites de production de filières différentes sont sur le même point de raccordement
- une demande de garantie de rachat des CV est en cours d'analyse et la vente à Elia a été demandée lors de l'envoi du relevé
- la redevance est impayée
Les délais de traitement varient en fonction des raisons susmentionnées.
-> votre contact pour toute question : octroi.certificatsvertsspw.wallonie.be
