L'octroi de l'incontestablement dû est un octroi de certificats verts réalisé sur base de la production d'électricité attendue de votre installation (production estimée dans des conditions optimales).
Le SPW Energie souhaite porter votre attention sur le caractère limité de cet octroi de l'incontestablement dû. En cas de constats persistants d'écarts significatifs entre la production déclarée et attendue pour votre installation, les actions suivantes seront menées :
- Au-delà d'une période d'un an, le SPW Energie procédera à une demande d'information complémentaire (photos des compteurs, onduleurs) et suspendra provisoirement l'encodage de vos relevés d'index ;
- Si l'information transmise ne permet pas de justifier les écarts de production observés, le SPW Energie chargera un organisme de contrôle agréé de contrôler sur place votre installation ;
- Si, sur base de ces investigations, le SPW Energie constate que les conditions d'attribution des certificats verts ne sont plus remplies ou que les informations transmises sont erronées, en conformité, il pourra entamer la procédure de suspension définitive de l'octroi des certificats verts pour votre installation.
